Projet de loi nº 94 : renforcement de la laïcité ou aliénation de l’autonomie professionnelle ?

En sciences politiques, le concept de loi symbolique est mobilisé pour désigner les lois qui servent à signifier au public que leurs droits sont pris au sérieux, sans nécessairement poser de gestes concrets (van Klink, 2016). Les études tendent à proposer la dualité suivante : alors que la législation symbolique négative rassemble les lois sans effet direct anticipé et qui visent d’abord et avant tout à générer du capital politique (expression du pouvoir et du contrôle, démonstration de force ou de capacité), la législation symbolique positive concerne pour sa part les lois qui offrent des valeurs communes et créent des instances de dialogue, d’expression et de communication, de sorte à déléguer le pouvoir de façon éthique et délibérative (Klink et al., 2016, p. 1, 24‑28). Le Projet de loi n° 94,Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation et modifiant diverses dispositions législatives (PL94) déposé par le ministre de l’Éducation, Bernard Drainville, le 20 mars 2025, appartient – selon nous – au premier groupe. Il s’agit de sa réponse prétendue notamment au rapport d’enquête du ministère de l’Éducation à propos des problèmes soulevés à l’École Bedford, démarche démarrée à la suite d’une série de reportages radiophoniques diffusés sur les ondes du 98.5 FM à Montréal en mai 2023, ainsi qu’au rapport de vérificateurs à propos des enjeux de laïcité dans dix-sept écoles (Lebeuf, 2023). On y rapporte dans le premier de sérieux problèmes liés à l’enseignement (pédagogie traditionnelle et simpliste, non-enseignement de certains éléments de curriculum, refus de permettre aux professionnels d’entrer dans la classe), et dans le deuxième, un manquement, ainsi que des enjeux, à la Loi sur la laïcité de l’État. S’il est normalement attendu – face au genre de problème médiatisé à l’École Bedford – que les autorités politiques interviennent, l’action choisie par le gouvernement, soit celle de déposer un projet de loi modifiant de façon importante notamment la Loi sur l’instruction publique, ne va pas pour autant de soi. Ainsi, nous posons l’hypothèse que la voie législative est un détournement du problème à des fins politiques et électoralistes. Cette hypothèse sera approfondie à l’aide des concepts de loi symbolique et du cadrage par le récit politique. Développé notamment par Emery Roe (1994), le cadrage par le récit politique (narrative policy framework) propose que les acteurs, afin d’amenuiser la complexité des enjeux pour le commun des mortels, élaborent dans leur discours public un « récit ». Le récit se constitue à partir de la construction discursive d’un problème d’abord, puis de la proposition d’une solution, d’apparence simple et complète, visant à régler ce problème. Toujours selon Roe (1994), les acteurs réfractaires à une politique publique commettent souvent l’erreur de critiquer le récit formulé, ce qui complexifie le problème aux yeux du public, plutôt que de formuler eux-mêmes un contre-récit, suivant la même structure et visant à régler le problème, mais d’une autre façon, jugée meilleure par les dits opposants. Au regard de la théorie du récit politique, le récit défini par le ministre Drainville à l’endroit du problème de l’École Bedford et ses suites peut se résumer ainsi : Sous le couvert de problèmes liés à la laïcité, le PL94 intervient ainsi directement dans les pratiques de gestion et, surtout, dans les pratiques enseignantes. Par exemple, sous prétexte de prévenir d’ultérieurs nouveaux problèmes, le projet de loi propose entre autres que le corps enseignant fournisse à sa direction d’école une planification annuelle. Or, au-delà du caractère discutable de ces mesures, le véritable enjeu est le manque de transparence et la tentative de camouflage de l’agenda réel …