Volume 39, numéro 4, décembre 2008

FR :

Cet article mesure la transformation institutionnelle des organisations internationales par suite de l’adoption du paradigme de la gouvernance transnationale qui vise à répondre à la triple critique de leur illégitimité, de leur inefficacité et de leur iniquité, grâce notamment à une plus grande participation de la société civile. Nous avons étudié les politiques d’intégration de la société civile dans le fonctionnement interne de l’Organisation internationale du travail (oit) et de l’Organisation mondiale du commerce (omc), ainsi que l’évolution du discours officiel sur la participation au cours de la dernière décennie. Nous arrivons à la conclusion que, malgré une évidente inflation rhétorique sur la participation, l’efficacité et la légitimité représentative apparaissent comme les deux impératifs démocratiques de cette gouvernance, cela aux dépens de l’équité entre les différents secteurs de la société civile.

EN :

This paper aims at measuring the institutional transformation of international organizations following the adoption of the translational governance paradigm, which endeavour, by improving civil society participation, to answer the critics about their illegitimacy, inefficiency and iniquity. We have studied the civil society’s integration in the internal functioning of the International Labour Organization and the World Trade Organization, as well as their official discourse on participation during the last decade. Our findings indicate that, in spite of an obvious rhetorical inflation on participation, the principles of efficiency and representative legitimacy remain the most decisive democratic imperatives of transnational governance, at the expense of equity between different sectors of civil society.

FR :

Le drapeau planté sur le pôle Nord par les Russes à l’été 2007 a ravivé le débat sur l’Arctique, en particulier sur la question de savoir quelles revendications les différents États riverains peuvent faire valoir sur son fond marin soupçonné de regorger de combustibles fossiles. L’objectif de notre contribution est de discuter du cadre juridique applicable à la « répartition » du plateau continental en Arctique et des difficultés particulières liées à la situation géographique. En raison de l’espace restreint, les États riverains doivent y relever non seulement le défi de fixer la limite extérieure de leur plateau continental, mais aussi celui de régler des revendications chevauchantes. Le fait que les États-Unis ne soient pas soumis au même régime juridique que les autres riverains de l’océan Arctique complique encore davantage la situation. Notre étude met un accent particulier sur les enjeux pour le Canada.

EN :

The flag planted at the North Pole by Russian explorers in summer 2007 heated up the discussions about the Arctic, particularly about the claims Arctic states could make on the seabed and subsoil which appears to contain important oil- and gas-fields. The aim of our contribution is to discuss the legal framework for « dividing up » of the Arctic continental shelf and the specific difficulties raised by the geographic situation. Because of the limited space, riparian states not only have to fix the outer limit of their continental shelf, but have also to deal with overlapping claims. The fact that the United States of America are not subject to the same legal framework is a further complicating factor. Our discussion will emphasize the interests at stake for Canada.

FR :

D’abord locale et peu internationalisée, puis saisie par les organisations non gouvernementales internationales (ongi) à la fin des années 1990, l’affaire Habré s’inscrit désormais dans une problématique mondiale, celle de la compétence universelle. Malgré cette mobilisation, aucune démarche pour juger l’ex-président tchadien n’a pour l’instant abouti. En nous appuyant sur les modèles de jeux d’Elias, nous montrerons comment l’augmentation du nombre d’acteurs et leurs interdépendances engendrent une absence de maîtrise du jeu et conduisent les acteurs vers une configuration qu’ils n’imaginaient pas. D’où la multitude de revirements dans l’affaire Habré : le Sénégal qui, en 2001, refusait de juger Habré adopte aujourd’hui des lois à cette fin ; la loi belge de 1993 sur la compétence universelle, dont les ongi souhaitaient démontrer la raison d’être, a été abolie…

EN :

Initially a local affair without much international involvement, the Habre affair was seized upon by international ngos at the end of the 1990s, and subsequently became caught up within a global issue, that of universal jurisdiction. Despite the mobilisation of the international ngo community, no effort to bring the former president of Chad to trial has so far succeeded. Drawing on Elias’s game models, we will show how the increase in the number of actors and their interdependences lead to a lack of mastery of the game and bring the actors into an unexpected configuration. Hence the multitude of U-turns in the Habre affair: Senegal who in 2001 was refusing to bring Habre to trial is now adopting laws to that end; the 1993 Belgian law on universal jurisdiction that the international ngos were going to rely on was repealled…

FR :

L’encadrement juridique des subventions à l’exportation dans le cadre des négociations commerciales multilatérales est entaché par le péché originel de l’impunité et du traitement juridique différencié entre les subventions à l’exportation des produits primaires et des produits autres que primaires. De ce fait, bien que le principe de leur prohibition soit aujourd’hui admis, l’élimination totale de ces pratiques jugées déloyales par le droit de l’omc reste encore un voeu pieux. La preuve en est que les efforts en vue de leur démantèlement sont sans impact substantiel sur les politiques des États membres. Cet article décrit l’évolution de ce processus et lève le voile sur les critères qui fondent la prohibition des subventions à l’exportation par une analyse essentiellement juridique d’une mesure de distorsion habituellement commentée par des économistes.

EN :

The legal framework of export subsidies in multilateral trade negotiations is tainted by the original sin of impunity and a differential treatment between subsidies on primary commodities, exports other than primary products. Therefore, although the principle of prohibition is now admitted, the total elimination of these practices deemed as unfair by the wto Law remains wishful thinking. The proof is that the efforts to dismantle them are without substantial impact on the policies of Member States. Usually, economists commented on the evolution of the process. Yet this article provides a legal perspective on this debate and reveals the criteria underlying the export subsidies prohibition.