Résumés
Résumé
Le principe de la légalité criminelle connaît une évolution importante en droit pénal français. La diversification des sources du droit remet en cause la conception classique qui conférait à la loi, au sens formel, le monopole de la répression. L’apparition et l’extraordinaire développement du droit international, et en particulier du droit européen, ressurgissent sur le droit pénal. Non seulement la loi pénale subit la concurrence d’autres normes, mais encore elle est devenue un objet de contrôle de la part des juges internes et de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette dernière fait glisser la France vers une conception matérielle de la légalité en ne s’intéressant pas à la légitimité de celui qui édicte la norme, mais à la seule qualité rédactionnelle de cette dernière. Cette évolution amène à s’interroger, notamment, à propos de l’incidence de ce désordre normatif sur la cohérence des mouvements de pénalisation et la légitimité du droit de punir.
Abstract
The rule of law is currently undergoing significant evolution in French penal law. The diversification of the sources of law puts into question the classical concept whereby the law, in the formal sense of the word, has been conferred with a monopoly when it comes to repression. The appearance and extraordinary development of international law, especially in European law, re-emerges in penal law. Not only does penal law yield to competition with other normative sources, it has even become an object of review on the part of internal judges and the European Court of Human Rights. The Court is inciting France to adopt a material conception of the rule of law that focuses no longer on the legitimacy of the body enacting the legal norm, but rather considers only the sufficient quality of its drafting. This evolution raises the question of the impact of this normative disorder on the coherence of the movement towards further penalization and the legitimacy of the right to punish.