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La spécificité patrimoniale de l’union de fait : le libre choix et ses « dommages collatéraux »[Notice]

  • Dominique Goubau,
  • Ghislain Otis et
  • David Robitaille

…plus d’informations

  • Dominique Goubau
    Professeur titulaire, Faculté de droit, Université Laval

  • Ghislain Otis
    Professeur titulaire, Faculté de droit, Université Laval

  • David Robitaille
    Assistant de recherche, Faculté de droit, Université Laval