La spécificité patrimoniale de l’union de fait : le libre choix et ses « dommages collatéraux » - Goubau, Dominique; Otis, Ghislain; Robitaille, David (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 2003)
Le droit québécois a traditionnellement voulu préserver le libre choix des personnes en s’abstenant d’imposer aux conjoints de fait les droits et obligations des époux mariés. Jusqu’à très récemment, il était possible de croire que la situation allait changer sous l’impulsion d’un mouvement doctrinal et jurisprudentiel prônant, au nom de la protection du conjoint économiquement défavorisé et de la non-discrimination, l’assimilation des conjoints de fait aux époux mariés ou unis civilement quant aux effets patrimoniaux de leur union. Cependant, dans l’affaire Walsh, la Cour suprême du Canada consacre un revirement majeur de la jurisprudence en confirmant la validité, au regard de la Charte canadienne des droits et libertés, de l’exclusion des conjoints de fait d’un régime législatif de partage automatique des biens familiaux. Les auteurs estiment que l’approche résolument autonomiste de la Cour suprême manque de nuance et ils invitent à poursuivre le débat social sur l’opportunité de prévoir un cadre juridique protectionnel contraignant pour les conjoints de fait. Sans évacuer toute idée de respect de l’autonomie individuelle, ils avancent qu’on ne peut occulter le problème de la précarité financière des familles monoparentales dans un contexte d’augmentation des ruptures familiales. Or la charge d’enfants constitue un des facteurs déterminants de précarité économique postséparation. L’objectif de protection est donc pressant dans ces cas et sa réalisation passe, selon les auteurs, par l’application aux conjoints de fait de certains droits et d’obligations, qui sont actuellement réservés aux couples mariés ou unis civilement, dès lors qu’il y a charge d’enfant.