Certaines fonctionnalités et contenus sont actuellement inaccessibles en raison d'une maintenance chez notre prestataire de service. Suivez l'évolution

La personnalité morale et son rattachement en droit international privé

  • Alain Prujiner

…plus d’informations

  • Alain Prujiner
    Professeur, Faculté de droit, Université Laval ; Conseiller en loi, Barreau du Québec

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger