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Chronique de jurisprudence

Réflexions sur l'acte réglementaire et quasi-réglementaire[Notice]

  • Patrice Garant et
  • Hélène Grenier

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  • Patrice Garant Professeur, Faculté de droit, Université Laval

  • Hélène Grenier Auxiliaire de recherche, Faculté de droit, Université Laval

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Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI
https://id.erudit.org/iderudit/042106ar
DOI
https://doi.org/10.7202/042106ar

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 17, numéro 2, 1976, p. 515–537

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1976