Réflexions sur l'acte réglementaire et quasi-réglementaire[Record]
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Patrice Garant Professeur, Faculté de droit, Université Laval
Hélène Grenier Auxiliaire de recherche, Faculté de droit, Université Laval
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Patrice Garant Professeur, Faculté de droit, Université Laval
Hélène Grenier Auxiliaire de recherche, Faculté de droit, Université Laval