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Notes

La législation en matière de biens culturels en droit français et en droit québécois

  • Ann Chouinard

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  • Ann Chouinard
    Professeur, Faculté de droit, Université Laval

Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI
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DOI
https://doi.org/10.7202/042032ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Une note de la revue Les Cahiers de droit

Volume 16, numéro 2, 1975, p. 431–458
L’habitation et son milieu

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1975

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