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L’habitation et son milieu

La compétence législative en matière d'habitation[Notice]

  • Gilbert L’Écuyer

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  • Gilbert L’Écuyer
    Étudiant en maîtrise, Faculté de droit, Université Laval

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Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI
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DOI
https://doi.org/10.7202/042026ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 16, numéro 2, 1975, p. 217–323
L’habitation et son milieu

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