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Notes

Le problème de la date d'entrée en vigueur du nouveau régime lors d'une mutabilité conventionnelle de régime matrimonial

  • Ernest Caparros

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  • Ernest Caparros
    Professeur agrégé, Faculté de Droit, Université Laval

Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI
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DOI
https://doi.org/10.7202/041751ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Une note de la revue Les Cahiers de droit

Volume 14, numéro 2, 1973, p. 335–337

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1973

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