Projet de loi 49. Loi modifiant le Code civil

B., J.-C.

doi:https://doi.org/10.7202/1005021ar

Certaines fonctionnalités et contenus sont actuellement inaccessibles en raison d'une maintenance chez notre prestataire de service. Suivez l'évolution

Chronique de législation

Projet de loi 49. Loi modifiant le Code civil[Notice]

J.-C. B.

Lire le texte intégral

Diffusion numérique : 30 juin 2011

URI: https://id.erudit.org/iderudit/1005021ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI: https://doi.org/10.7202/1005021ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 13, numéro 2, 1972, p. 271–273

Outils de citation

Citer cet article

Exporter la notice de cet article