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Chronique de législation

Projet de loi 49. Loi modifiant le Code civil[Notice]

  • J.-C. B.
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Diffusion numérique : 30 juin 2011

URI : https://id.erudit.org/iderudit/1005021ar Copier le permalien de l’articleAdresse copiée.Une erreur s’est produite.

DOI : https://doi.org/10.7202/1005021ar Copier le DOI de l’articleAdresse copiée.Une erreur s’est produite.

Un article de la revue Les Cahiers de droit Tous les articles de cette revue sont soumis à un processus d’évaluation par les pairs.

Volume 13, numéro 2, 1972, p. 271–273

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