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Chronique de législation

Incidences du Bill 10 sur le droit des donations

  • Victor Nabhan

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  • Victor Nabhan
    Professeur adjoint, faculté de Droit, Université Laval

Diffusion numérique : 29 juin 2011

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1004816ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/1004816ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 11, numéro 2, 1970, p. 321–329

Tous droits réservés © Université Laval, 1970

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