Les critères de distinction entre la donation entre vifs et la donation à cause de mort

Comtois, Roger

doi:https://doi.org/10.7202/1004517ar

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Les critères de distinction entre la donation entre vifs et la donation à cause de mort[Notice]

Roger Comtois

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Roger Comtois
Docteur en Droit, professeur à la Faculté de Droit, Université de Montréal

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Diffusion numérique : 28 juin 2011

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Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 9, numéro 3, septembre 1968, p. 719–734

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