The Canadian Payments Association and Its Mandate: Is Canada Lagging Behind

Résumé

Nous remercions Mme Abdalyan, juriste specialisée en droit bancaire, pour son aimable autorisation de publier son étude portant sur l’étendue du mandat confié, en 1983, à l’Association canadienne des paiements en vertu de la Loi sur l’Association canadienne des paiements. Apres avoir rappelé les lignes directrices du mandat confié à l’Association, à savoir sa mission d’établir et de mettre en oeuvre un système national de compensation et de règlement mais encore de planifier le développement du système national de paiement, l’auteure examine comment l’Association s’est acquittée de son double mandat, depuis quinze ans, dans un contexte économique en constante évolution.