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La loi pour assurer l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

La loi d’indemnisation : deux problèmes de fonds[Notice]

  • Michel Parizeau
Couverture de Volume 29, numéro 3, 1961, p. 1-200, Assurances
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Diffusion numérique : 14 août 2023

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1103421ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1103421ar

Un document de la revue Assurances

Volume 29, numéro 3, 1961, p. 159–164

Tous droits réservés © Université Laval, 1961