Résumés
Abstract
This article looks at solicitor-client privilege and the lawyers’ duty of confidentiality from the perspective of the harm done to legal history and Canada’s documentary heritage by the claim that privilege never ends. After discussing the emergence of the field of legal history, the scarcity of lawyers’ papers preserved in archives, and efforts to address the perpetual privilege problem, the author examines the rationales for privilege and the justifications for its purportedly absolute and unending nature and finds them wanting. The article then sets out the role of archival institutions in preserving historically valuable records and making them available for research. The author argues that, after a reasonable interval, the public interest in access to lawyers’ papers trumps privilege and that archivists have the tools and experience to manage (temporary) access restrictions to such materials. The recent guidelines on disclosure of historical records under the Access to Information Act signal that privilege need not be perpetual and indicate the need to start a conversation to finally resolve the conflict between privilege and fuller documentation of both the legal profession and its impact on society.
Résumé
Cet article examine le privilège avocat.e-client.e et le devoir de confidentialité des avocat.e.s du point de vue du préjudice causé à l’histoire juridique et au patrimoine documentaire du Canada par l’allégation selon laquelle le privilège juridique ne prend jamais fin. Après avoir discuté de l’émergence du domaine de l’histoire du droit, de la rareté des documents d’archives provenant des avocat.e.s préservés dans les centres d’archives ainsi que des efforts pour résoudre le problème de la notion de privilège perpétuel, l’autrice examine les motifs de ce privilège et les justifications de sa nature prétendument absolue et sans fin, indiquant qu’elles sont insuffisantes. L’article souligne ensuite le rôle des institutions archivistiques dans la préservation des archives d’une valeur historique et la facilitation de leur accès pour les chercheur.e.s. L’autrice affirme qu’après un délai raisonnable l’intérêt du public pour les documents des avocat.e.s l’emporte sur la notion de privilège. De plus, elle mentionne que les archivistes disposent des outils et de l’expérience pour gérer les restrictions d’accès (temporaires) à ce type de documents. Les récentes lignes directrices sur la divulgation des documents historiques de la Loi sur l’accès à l’information stipulent que la notion de privilège n’a pas à être perpétuelle et souligne la nécessité de démarrer une conversation pour résoudre une fois pour toutes le conflit entre le concept de privilège et une documentation plus complète sur la profession juridique ainsi que son impact sur la société.
