Les entraves de l’employeur et leurs formes déguisées dans les démarches de syndicalisation au Québec

Résumé

Dans un premier article publié dans un numéro précédent de la revue (Brochu et Boucher, 2005), les auteurs ont proposé de discuter les limites du droit à la liberté d’expression de l’employeur, garanti par les Chartes, dans le contexte de l’exercice par les salariés de leur droit à la liberté d’association, également garanti par les Chartes ainsi que les protections offertes par les articles 12, 13 et 14 du Code du travail du Québec. Ce premier article fut suivi par un deuxième (Brochu et Boucher, 2006) qui examinait différentes situations d’entrave initiées par l’employeur invoquant son droit à la liberté d’expression à l’occasion de démarches de nature syndicale.

Le présent article se veut une suite de ce cheminement. Il propose d’examiner les formes déguisées d’entrave ou d’ingérence dans les affaires syndicales. Les actions suivantes de l’employeur sont étudiées : la demande de démission du syndicat par l’employeur, le discours de l’employeur, la menace de fermeture ou la fermeture d’entreprise et, enfin, la circulation de pétition. Plus qu’une tendance, il se dégage une constance.