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Revue de droit de l'Université de Sherbrooke

Volume 19, Number 2, 1989

Table of contents (9 articles)

Articles

  1. LES EFFETS JURIDIQUES DE L’AUTOREGLEMENTATION
  2. LE PRET DE CONSOMMATION : CONTRAT REEL OU CONSENSUEL ?
  3. LA RESPONSABILITE CIVILE DU MEDECIN ANESTHESISTE : (2ème partie)

Commentaires

Chroniques

Droit de la santé

Droit civil

  1. LE DROIT A LA REPARATION EN NATURE EN CAS DE VIOLATION D’UN DROIT PERSONNEL AD REM

Note bibliographique

  1. RECENSION DES ESSAIS DE MAITRISE EN DROIT DE LA SANTE (1985-1989)

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