Some features and content are currently unavailable today due to maintenance at our service provider. Status updates

Revue de droit de l'Université de Sherbrooke All articles in this journal are selected through a peer review process.

Volume 13, Number 2, 1983

Table of contents (8 articles)

Articles

  1. DOIT-ON LÉGIFÉRER PAR GÉNÉRALITÉS OU DOIT-ON TOUT DIRE ?

    Daniel Jacoby

    pp. 255–277

    Record

  2. LA REFONTE DES ACTES RÉGLEMENTAIRES

    Raoul P. Barbe

    pp. 279–314

    Record

  3. L’OBJECTION ÉTHIQUE ET DE CONSCIENCE : IMPACT DE LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS

    Pierre Patenaude

    pp. 315–351

    Record

  4. LA DÉLINQUANCE JUVÉNILE, D’HIER À DEMAIN

    Renée Joyal-Poupart

    pp. 353–389

    Record

  5. CONSUMER PROTECTION LEGISLATION: AN EXERCISE IN PROPERTY RIGHTS ECONOMICS

    Michel Boucher, Jean-Luc Migué and Christine Viens

    pp. 391–410

    Record

Commentaires

  1. L’ABSENCE DE MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR QUI EXCLUENT CERTAINS CHAMPS DE L’APPLICATION DE LA LOI

    Luc Chamberland

    pp. 411–425

    Record

  2. DÉROGATION AU SECRET PROFESSIONNEL MÉDICAL

    Liliane Bronsard

    pp. 427–446

    Record

  3. RÉFLEXIONS SUR LA NÉCESSITÉ D’UNE DÉFINITION DE LA MORT

    Robert P. Kouri

    pp. 447–469

    Record

Back issues of Revue de droit de l'Université de Sherbrooke