Some features and content are currently unavailable today due to maintenance at our service provider. Status updates

Revue de droit de l'Université de Sherbrooke All articles in this journal are selected through a peer review process.

Volume 12, Number 1, 1981

Table of contents (7 articles)

Les récents développements en droit municipal québécois

  1. LES RÉCENTES RÉFORMES LÉGISLATIVES EN DROIT MUNICIPAL QUÉBÉCOIS : BILAN ET PERSPECTIVES D’AVENIR

    Patrick Kenniff

    pp. 3–41

    Record

  2. LA LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME

    Nicole Lafond

    pp. 43–72

    Record

  3. LES RÉCENTS DÉVELOPPEMENTS EN MATIÈRE DE ZONAGE

    Lorne Giroux

    pp. 73–116

    Record

  4. LA RÉFORME DE LA FISCALITÉ MUNICIPALE : L’ÉVALUATION FONCIÈRE

    Jean-Pierre Lortie

    pp. 117–139

    Record

  5. LA RÉFORME DE LA FISCALITÉ MUNICIPALE : TAXATION ET PAIEMENTS DE TRANSFERT

    Michel Poirier and Jean-Marie Lavoie

    pp. 141–200

    Record

  6. LES RÉCENTS DÉVELOPPEMENTS EN MATIÈRE DE CONFLITS D’INTÉRÉTS

    Jacques L’Heureux

    pp. 201–226

    Record

  7. LE PARTICULARISME DES CONTRATS DES CORPORATIONS MUNICIPALES

    Pierre Lemieux

    pp. 227–272

    Record

Back issues of Revue de droit de l'Université de Sherbrooke