Les réponses judiciaires au non-respect des droits de l’enfant dans l’intervention sociale Utilité ou futilité du recours en lésion de droits ?

Résumé

La Loi sur la protection de la jeunesse met en place un mécanisme qui permet de prendre en charge une situation dans laquelle la sécurité ou le développement d’un enfant sont ou peuvent être considérés comme compromis. Il s’agit donc de redresser une situation potentielle ou avérée de violation des droits de l’enfant. Il arrive cependant que cette intervention elle-même bafoue les droits de l’enfant. Ainsi, le recours judiciaire en lésion de droits permet à la Chambre de la jeunesse de se prononcer sur l’existence de la lésion dans le cadre de l’intervention et d’ordonner des mesures pour y remédier. Notre contribution est le résultat d’une recherche par méthodes mixtes sur des cas récents de lésion de droits examinés par les tribunaux. Nous brossons un portrait des affaires identifiées et nous les analysons, particulièrement quant aux acteurs impliqués et aux mesures ordonnées, en tirant des conclusions sur l’utilité de ce recours.

Mots-clés :

• protection de la jeunesse,
• lésion de droits,
• droits de l’enfant,
• recours judiciaires,
• pratiques judiciaires

Abstract

The Youth Protection Act sets up a mechanism that allows to address situations in which a child whose security or development is or may be considered to be in danger. It is thus a matter of redressing a situation of children’s potential or proven violation of rights. However, sometimes this intervention itself leads to a violation of the child’s rights. Thus, the judicial recourse of infringement of rights allows the court to rule on the existence of the infringement in the context of the intervention and to order measures to remedy it. Our contribution is the result of a mixed method research into recent cases of infringement of rights examined by the courts. We present a portrait of the cases identified and analyze them, particularly with regard to the actors involved and the measures ordered, drawing conclusions on the usefulness of this remedy.

Keywords:

• youth protection,
• infringement of rights,
• children’s rights,
• legal remedies,
• judicial practices