Abstracts
Résumé
Lorsqu’il s’agit d’associer des comportements problématiques à l’univers de la santé mentale afin de légitimer une intervention sécuritaire, thérapeutique ou sociale, deux dispositifs psychiatrico-légaux sont en vigueur au Québec : la Loi P-38 (garde en établissement et évaluation psychiatrique) et les autorisations judiciaires de soins (traitement involontaire). Cet article explore et documente de manière descriptive l’univers peu connu des autorisations judiciaires de soins (AJS) à travers l’analyse de 230 dossiers des personnes qui en ont été l’objet au cours de l’année 2009 à Montréal. Les AJS permettent de traiter une personne contre son gré par le biais d’une ordonnance d’un juge en raison de l’existence d’un danger présumé pour la personne ou pour les autres et de l’incapacité de cette dernière de faire preuve d’un consentement éclairé. Comment fonctionne ce dispositif ? Qui sont les personnes touchées ? Quel est leur environnement social ? De quel type de problèmes de santé mentale ces personnes souffrent-elles et quel type de traitement sont-elles obligées de suivre ? Quels problèmes éthiques soulève le recours à ce type de dispositif ? Voilà les questions auxquelles cet article tente de répondre.
Mots-clés :
- autorisation judiciaire de soins,
- problèmes sociaux,
- problèmes de santé mentale,
- psychiatrie,
- justice
Abstract
When it comes to associate problematic behaviours with the world of mental health to legitimize a security, therapeutic or social intervention, two psychiatric-legal devices are available in Quebec: the law P-38 (hospital guard and psychiatric evaluation) and the judicial authorization of care (involuntary treatment). This article explores and documents descriptively the little known universe of judicial authorizations of care (AJS) through the analysis of 230 files of people who have been subjected to it in 2009 in Montreal. The AJS allows to treat a person against their will through an order of a judge due to the existence of an alleged danger to the person or others and their inability to evidence informed consent. How does this device work? Who are the people affected? What is their social environment? What kind of mental health problems do they suffer from and what kind of treatment are they obligated to follow? What ethical issues raised by the use of such device? These are the questions this article attempts to answer.
Keywords:
- authorization of care,
- social problems,
- mental health problems,
- psychiatry,
- justice
Appendices
Bibliographie
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