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REVUE SPÉCIFIQUE DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCELe mandat : le point sur les conséquences liées à la survenance de l’inaptitude du mandant

LE MANDAT : LE POINT SUR LES CONSÉQUENCES LIÉES À LA SURVENANCE DE L’INAPTITUDE DU MANDANT[Record]

  • Christine MORIN