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Revue du notariat

Volume 103, Number 3, December 2001

Table of contents (5 articles)

  1. LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

    François BROCHU

    pp. 335–382

    Record

  2. L’AFFECTATION DES BIENS EN DROIT CIVIL QUÉBÉCOIS : une approche globale de la notion

    Brigitte Roy

    pp. 383–446

    Record

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

  1. LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE DES CONJOINTS DE FAIT RÉAFFIRMÉE PAR LA COUR D’APPEL... UN AVANT-GOÛT DES JUGEMENTS À VENIR?

    Alain ROY

    pp. 447–456

    Record

  2. COPROPRIÉTÉ DIVISE ET CONTRIBUTIONS À UN OU PLUS D’UN FONDS DE PRÉVOYANCE

    François FRENETTE

    pp. 457–461

    Record

  1. INDEX : volume 103

    pp. 463–490

    Record

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