Some features and content are currently unavailable today due to maintenance at our service provider. Status updates

Revue du notariat

Volume 124, Number 2, 2023

Table of contents (7 articles)

  1. AVANT-PROPOS
  2. POUR UNE DÉFINITION JURIDIQUE DU COMMERCE
  3. LA PROTECTION CONTRE L’EXPLOITATION : L’ÉMANCIPATION DU DROIT COMMUN PAR L’ARTICLE 48 DE LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE
  4. L’ÉMANCIPATION DE LA THÉORIE RELATIONNISTE DU DROIT
  5. FIGURES MAJEURES, FIGURES MINEURES : LE CHRONOTOPE QUÉBÉCOIS DE L’AIDE MÉDICALE À MOURIR ET LES ADOLESCENTS
  6. FROM MANCIPATIO TO EMANCIPATION IN ROMAN LAW
  7. LE DROIT DES PARENTS D’ASSURER L’ÉDUCATION RELIGIEUSE ET MORALE DE LEURS ENFANTS À L’HEURE DE LA RÉFORME DE L’ENSEIGNEMENT RELIGIEUX : ENTRE DROIT NATIONAL ET DROIT INTERNATIONAL

Back issues of Revue du notariat