Travaux de la Commission fédérale belge de contrôle et d’évaluation de l’application de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie

Résumé

La loi relative à l’euthanasie prévoit qu’une commission soit établie afin de contrôler et d’évaluer très attentivement son application. Ce contrôle se fait par un document d’enregistrement que tout médecin, ayant pratiqué une euthanasie, doit remplir et envoyer à la commission. Celle-ci assure ainsi un suivi permanent de l’application de la loi. L’article analyse les travaux de la commission. Il en ressort que, par ces travaux, le législateur est bien informé de l’application de la loi. De plus, ce contrôle et cette évaluation constituent une méthode efficace et constructive pour aider les médecins à agir correctement à l’égard des malades en fin de vie.

Mots-clés :

• contrôle et évaluation de l’application de la loi,
• interprétation des conditions légales requises pour pratiquer l’euthanasie,
• euthanasie active,
• euthanasie passive

Abstract

The law on euthanasia provides that a commission be established to supervise and evaluate the implementation of the law concerned. This supervision is realised by means of a registration document which each physician having practiced euthanasia must fill in and send to the commission. In this way, the commission assures a permanent follow-up of the implementation of the law. The article analyzes the activities of the commission. It reveals that, by these activities, the legislator is well-informed about the implementation of the law. Moreover, this supervision and evaluation constitute an efficient and constructive method to help the physicians act correctly, with regard to the sick persons at the end of their live.

Keywords:

• supervision and evaluation of the implementation of the law,
• interpretation of the legal conditions required for practicing euthanasia,
• active euthanasia,
• passive euthanasia