Travaux de la Commission fédérale belge de contrôle et d’évaluation de l’application de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie - Van Neste, Fernand (Frontières, 2011)
La loi relative à l’euthanasie prévoit qu’une commission soit établie afin de contrôler et d’évaluer très attentivement son application. Ce contrôle se fait par un document d’enregistrement que tout médecin, ayant pratiqué une euthanasie, doit remplir et envoyer à la commission. Celle-ci assure ainsi un suivi permanent de l’application de la loi. L’article analyse les travaux de la commission. Il en ressort que, par ces travaux, le législateur est bien informé de l’application de la loi. De plus, ce contrôle et cette évaluation constituent une méthode efficace et constructive pour aider les médecins à agir correctement à l’égard des malades en fin de vie.