Résumés
Abstract
The International Criminal Court (ICC) and domestic criminal justice systems work together to prosecute the worst crimes through the principle of complementarity. This principle, enshrined in article 17 of the Rome Statute, holds that the Court will only intervene if a State is either unwilling or unable to investigate crimes falling within the Court’s jurisdiction. Since the entry into force of the Rome Statute, complementarity has evolved with practice. The Office of the Prosecutor now adopts a practice of “positive complementarity”, meaning that, more than simply wait on the sidelines to determine whether a State is both willing and able, the Court now takes an active role in helping a State fulfil its Rome Statute obligations. Positive complementarity treats as permeable the border between the ICC and States, through which expertise, coordination, and documentation pass in an effort to end impunity. But there are various ways in which the Court and States can work together in this process. The current practice leans on international networks and actors to help a State investigate and prosecute. While the addition of these actors can channel resources toward the aim of justice, competing aims of the players within these networks can make for a confused picture at best; at worst they can tear open large impunity gaps that no prosecutorial strategy could tolerate. The case of Guinea forebodes these gaps and provides important lessons on how they may be closed through a more proactive approach to complementarity—such is the focus of this article.
Résumé
En vertu du principe de complémentarité, la Cour pénale internationale et les systèmes de justice criminelle nationaux travaillent ensemble pour poursuivre les auteurs des pires crimes. Ce principe, inscrit à l’article 17 du Statut de Rome, énonce que la Cour n’interviendra que si l’État n’a pas la volonté ou la capacité de mener à bien une enquête ou des poursuites. Depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome, la complémentarité a évolué avec la pratique. Le Bureau du Procureur a adopté une pratique de « complémentarité positive » selon laquelle il aide activement un État à satisfaire ses obligations du Statut de Rome, plutôt que de simplement attendre de voir si l’État a la volonté et la capacité d’agir. La complémentarité positive considère la frontière séparant la Cour et les États perméable, laissant passer des expertises, de la coordination, et de la documentation aux fins de mettre un terme à l’impunité. Cependant, les parties peuvent coopérer de plusieurs façons sous ce régime. La pratique actuelle dépend beaucoup de la participation des acteurs et réseaux internationaux. Bien que ces réseaux puissent acheminer des ressources vers un but de justice, ces acteurs peuvent aussi avoir des intérêts concurrents, rendant au mieux une image de justice confuse; au pire, ces intérêts peuvent produire des brèches dans la lutte à l’impunité qu’aucune stratégie de poursuite ne pourrait tolérer. L’objectif de cet article est de présenter comment la situation en Guinée présage le développement de telles brèches. Il offre d’importantes leçons sur les moyens de tendre vers une pratique de complémentarité plus proactive.