Pourquoi la loi protège mal la santé – sécurité : le bruit au travail au Québec ou l’échec de l’autorégulation et du marché

Résumé

L’étude cherche à contribuer à expliquer pourquoi les travailleurs et travailleuses continuent à être exposés à des conditions de travail pathogènes, malgré les législations en prévention en santé et en sécurité du travail. Elle examine pour cela le processus social de « régulation » de l’exposition au bruit, cas paradigmatique de risque pour la santé dont les effets et les éventuels coûts d’indemnisation sont différés et généralement pas perçus comme nuisant à la sécurité et la productivité. L’analyse s’appuie entre autres sur des données obtenues par demande d’accès à l’information auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, dont des rapports d’intervention d’inspecteurs.

Alors que les cas de surdité professionnelle reconnus sont en augmentation marquée, l’analyse met en évidence une série de déficits de régulation : déficit de protection par un seuil réglementaire d’exposition au bruit inchangé jusqu’à 2023; absence de couverture de la majorité des secteurs d’activité par le Réseau de santé publique en santé au travail, aussi par paralysie réglementaire, alors que ses signalements donnent lieu à la majorité des interventions de l’inspectorat; déficit d’application (très faible nombre d’interventions sur le bruit, particulièrement dans les secteurs à majorité féminine), même après la priorisation de ce risque, le nombre d’inspecteurs restant inchangé malgré l’augmentation marquée du nombre d’établissements; finalement, déficit de responsabilisation des employeurs par l’absence d’imputation directe à l’employeur des coûts d’indemnisation des cas de surdité professionnelle reconnus, d’abord encouragée par le mode de tarification, puis systématique.

Ces déficits combinés participent à la « normalisation » d’atteintes à la santé qui peuvent pourtant être prévenues. L’étude conclut à l’échec de l’autorégulation de facto (absence de réglementation adéquate et de ressources conséquentes de soutien et de contrôle) comme à celle du marché (coûts d’indemnisation et tarification en fonction de l’expérience).

Mots-clés :

• Santé et sécurité du travail,
• Politiques publiques,
• Régulation,
• Prévention,
• Santé,
• Bruit,
• Québec

Summary

The study seeks to help explain why workers continue to be exposed to harmful working conditions, despite occupational health and safety legislation. To this end, it examines the social process of regulating exposure to noise, a paradigmatic case of health risk whose effects and potential compensation costs are deferred and generally not perceived as detrimental to safety and productivity. The analysis is based, among other things, on data obtained through access to information requests from the Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, including inspectors' intervention reports.

While recognized cases of occupational hearing loss are increasing significantly, the analysis highlights a series of regulatory deficits: lack of protection due to a regulatory noise exposure threshold that remained unchanged until 2023; lack of coverage of most sectors of activity by the Public Health Network for Occupational Health, also due to regulatory paralysis, even though its reports give rise to the majority of inspectorate interventions; a lack of enforcement (very few interventions on noise, particularly in sectors with a majority of female workers), even after this risk was prioritized, with the number of inspectors remaining unchanged despite a marked increase in the number of establishments; Finally, a lack of accountability on the part of employers due to the absence of direct charging to the employer for the costs of compensation for recognized cases of occupational hearing loss, initially encouraged by the rating method, then systematic.

These combined shortcomings contribute to the “normalization” of health hazards that could otherwise be prevented. The study concludes that de facto self-regulation (lack of adequate regulation and sufficient resources for support and control) has failed, as has the market (compensation costs and experience rating).

Keywords:

• Occupational Safety and Health,
• Public Policies,
• Regulation,
• Prevention,
• Health,
• Noise,
• Quebec