Prohibiting Use of Recreational Cannabis by Safety-Sensitive Workers in Canada : A Legal Evaluation of the New Workplace Policies

Abstract

In 2018, Canada became the first G7 nation to legalize recreational cannabis. In response, at least a dozen prominent employers in safety-sensitive industries implemented policies to prevent workers from using legal cannabis for extended periods before reporting for duty, ranging from 28 days to a continual ban. The various unions that represent these workers allege an unnecessary breach of employee privacy and intend to challenge the legality of the policies. Informed by labour arbitration and Supreme Court decisions, this paper proposes a custom-made test and uses it to assess the enforceability of the new cannabis workplace policies. Notwithstanding the significant challenges facing employers, it is the position of this paper that the new policies are enforceable under certain conditions.

Summary

Informed by labour arbitration and Supreme Court decisions, this paper proposes a custom-made test and uses it to assess the enforceability of the new cannabis workplace policies, which prohibit legal consumption for safety-sensitive workers.

The analysis identifies two main challenges facing employers.

Establishing that a problem exists in the workplace. Consumption of cannabis must have an impairing effect during the period of prohibition.

Demonstrating that the policy has sufficient benefits to justify the consequences. The improvements in workplace safety must outweigh the breech of employee privacy.

To identify a problem in the workplace, employers will rely on the strongest available evidence linking cannabis to impairment during the entire period of prohibited consumption. Medical research is helpful in this regard. A substantial body of evidence points to significant motor and cognitive deficiencies immediately following consumption (first eight hours). Although some studies indicate a prolonged period of impairment, the evidence is less compelling as a user approaches 30 days of abstinence. At the same time, employers must contend with the difficulty of establishing the benefits of a workplace policy that relies on existing cannabis testing technology and which, at best, identifies an unspecified level of consumption at some time during the preceding 30 days.

The employer thus faces a conundrum. On the one hand, the period of prohibited consumption can be shortened to align with current scientific evidence on the length of impairment. The policy will then be more difficult to enforce because existing testing technology cannot prove that the consumption took place during the shorter period. On the other hand, the period can be lengthened to 30 days to align with the limitations of existing testing technology. The policy will then be criticized because the longer period is not justified by current scientific evidence. Notwithstanding the significant challenges facing employers who pursue either option, it is the position of this paper that the policies are defendable under certain conditions.

Key Words:

• drug policy,
• privacy,
• workplace safety,
• unions

Résumé

En 2018, le Canada est devenu le premier pays du G7 à légaliser le cannabis à usage récréatif. Par conséquent, au moins une douzaine d’employeurs de premier plan dans des secteurs où la sécurité est primordiale ont mis en oeuvre des politiques visant à empêcher les travailleurs de consommer légalement du cannabis pendant de longues périodes avant de se présenter au travail, allant de 28 jours à une interdiction totale. Les divers syndicats qui représentent ces travailleurs allèguent une violation inutile de la vie privée des employés et ont l’intention de contester la légalité de ces politiques. Se basant sur des décisions de la Cour suprême et d’arbitrage en matière de relations du travail, le présent document propose un test adapté servant à évaluer l’applicabilité des nouvelles politiques relatives au cannabis en milieu de travail. Malgré les défis importants auxquels les employeurs doivent faire face, le présent document soutient que les nouvelles politiques sont applicables sous certaines conditions.

Sommaire

Se basant sur des décisions de la Cour suprême et d’arbitrage en matière de relations du travail, le présent document propose un test adapté servant à évaluer l’applicabilité des nouvelles politiques relatives au cannabis en milieu de travail, lesquelles interdisent la consommation légale de cannabis aux travailleurs effectuant des tâches où la sécurité est critique.

L’analyse décrit les deux principaux défis auxquels les employeurs doivent faire face.

Établir la présence d’un problème dans le milieu de travail. La consommation de cannabis doit avoir un effet perturbateur pendant la période d’interdiction.

Démontrer que la politique présente des avantages suffisants pour justifier ses conséquences. Les améliorations de la sécurité dans le milieu de travail doivent l’emporter sur l’atteinte à la vie privée des employés.

Pour cerner un problème dans un milieu de travail, les employeurs s’appuieront sur les preuves disponibles les plus probantes liant le cannabis à l’affaiblissement des facultés pendant la période où la consommation est interdite. La recherche médicale est utile à cet égard. Un ensemble substantiel de preuves souligne des déficiences motrices et cognitives importantes immédiatement après la consommation (les huit premières heures). Bien que certaines études démontrent une période prolongée d’affaiblissement des facultés, les preuves sont moins convaincantes lorsque l’utilisateur s’abstient de consommer pendant près de 30 jours. Par ailleurs, les employeurs doivent faire face à la difficulté d’établir les avantages d’une politique en milieu de travail qui s’appuie sur les tests actuels de dépistage du cannabis et qui, au mieux, détermine un niveau non spécifié de consommation au cours des 30 derniers jours.

L’employeur fait donc face à un dilemme. D’une part, la période de consommation interdite peut être raccourcie pour correspondre aux preuves scientifiques actuelles concernant la durée de l’affaiblissement des facultés. La politique sera alors plus difficile à appliquer, car la technologie des tests actuels ne pourra pas prouver que la consommation a eu lieu pendant la période plus courte. D’autre part, la période peut être allongée à 30 jours pour correspondre aux limites de la technologie des tests actuels. La politique sera alors critiquée parce que la période prolongée n’est pas justifiée par les preuves scientifiques actuelles. Malgré les défis importants auxquels se heurtent les employeurs qui choisissent l’une ou l’autre de ces options, le présent document soutient que les politiques sont applicables sous certaines conditions.

Mots clés:

• politique sur les drogues,
• confidentialité,
• sécurité au travail,
• syndicats