Legal Dimensions of International Framework Agreements in the Field of Corporate Social Responsibility Les dimensions juridiques des accords-cadres internationaux dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises Dimensiones legales de los convenios de estructura internacional en el campo de la responsabilidad social de las empresas

Abstract

The aim of this article is to offer an in-depth analysis of the different legal aspects of international framework agreements (IFAs) negotiated between multinational companies and global union federations. Using examples from different agreements, the article shows the potential added value IFAs have in contributing to an effective social regulation within international groups and global supply chains that are today regulated insufficiently by national, European and international labour law standards. It also analyses the impact of the international negotiation process of the IFAs and the powers of the signatory parties on the legally binding character of these texts. To conclude, the article discusses the potential added value of an optional legal framework for IFAs.

Résumé

Entre 2000 et 2007, plus de 50 accords-cadres internationaux (ACI) sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) ont été négociés entre des entreprises multinationales et des fédérations syndicales internationales pour définir des normes sociales pour les salariés de ces entreprises, ceux de leurs filiales et souvent aussi de leurs sous-traitants. Le développement de cette nouvelle forme de régulation s’explique par deux intérzts convergents. D’un coté, les entreprises cherchent a renforcer la légitimité et la crédibilité de leurs stratégies et actions dans le domaine de la RSE, ce qui suppose de transformer leurs engagements unilatéraux dans des textes négociés et d’impliquer leurs parties prenantes dans la mise en oeuvre et le controle. De l’autre coté, les organisations syndicales reconnaissent que de telles stratégies négociées peuvent compléter la régulation sociale existante qui se révcle insuffisante face aux défis de la mondialisation.

Certains ACI ont le potentiel de contribuer a une régulation sociale plus effective au sein des groupes internationaux et leurs chaines d’approvisionnement, complétant ainsi les normes du travail au niveau national, européen et international, sans pour autant les remplacer. Par contre, tous les ACI n’ont pas cette ambition. L’analyse du contenu des ACI existants nous amcne a distinguer différentes catégories de ce texte : des ACI qui se concentrent sur un seul aspect ; des ACI qui intcgrent les droits sociaux fondamentaux ; des ACI qui incluent aussi des dispositions sur les conditions de travail et d’emploi ; et des ACI qui vont au-dela du champ du droit du travail pour traiter d’autres sujets relatifs a l’impact des activités de l’entreprise sur son environnement social et naturel. Si les ACI plus récents tendent a correspondre a la dernicre catégorie, parce que les fédérations syndicales internationales apprennent de leurs premicres expériences et que les entreprises commencent a vouloir se distinguer par un contenu innovant de leur ACI, il est difficile de considérer que l’évolution est linéaire dans la mesure ol le contenu de chaque ACI est le fruit d’une négociation spécifique et lié a la culture de l’entreprise.

Le potentiel des ACI dépend aussi de leur mise en oeuvre et des procédures de controle qui diffcrent beaucoup d’une entreprise a l’autre. L’implication des partenaires sociaux locaux dans ce processus semble particulicrement intéressante, parce qu’elle contribue a développer l’appropriation collective de l’ACI et a montrer aux salariés locaux l’impact concret de ce texte. En principe, le processus de controle relcve de la responsabilité conjointe des signataires de l’ACI, mais il peut aussi impliquer d’autres acteurs, comme le comité d’entreprise européen. En général, il y a au moins une réunion annuelle entre le management et les représentants des salariés pour discuter des actions qui ont été mises en oeuvre et des difficultés rencontrées. Beaucoup d’ACI définissent aussi des procédures de résolution des conflits qui permettent aux salariés de dénoncer des violations des droits reconnus par l’accord. En principe, les salariés ou leurs représentants locaux doivent dans une premicre étape rencontrer les gestionnaires locaux. Si le problcme ne peut ztre résolu a ce niveau, le salarié ou ses représentants peuvent saisir le syndicat au niveau national qui discutera du sujet avec la direction de l’entreprise dans le pays concerné. Si le problcme ne peut toujours pas ztre résolu a ce niveau, ce sont les signataires de l’ACI qui discuteront du problcme au niveau international. Le principal avantage de cette approche est d’impliquer les partenaires sociaux a tous les niveaux de l’entreprise, ce qui favorise la diffusion du texte et donc les chances de son application effective.

De telles procédures innovantes visant a rendre l’application du contenu des ACI effective sont particulicrement importantes dans la mesure ol les ACI ne rentrent pas dans les catégories juridiques du droit du travail. Ils ne peuvent ztre considérés comme des accords collectifs et ne sont pas juridiquement contraignants. Mzme si l’absence d’un cadre juridique précis n’a pas empzché le développement de ces textes, elle peut poser un problcme a l’avenir. Les partenaires sociaux ont intérzt a évaluer les risques juridiques en cas de non-respect des engagements contenus dans l’ACI. Un tel risque semble moins lié a un conflit potentiel entre les signataires, dans la mesure ol ces textes contiennent souvent des mécanismes de résolution des conflits et que les organisations syndicales ne signent pas ces textes pour saisir une juridiction, qu’a un conflit potentiel avec un tiers comme une ONG ou un citoyen individuel qui reprocherait a l’entreprise le non-respect de l’ACI.

Un cadre juridique pour la négociation collective transnationale pourrait contribuer a renforcer la sécurité juridique. Idéalement, un tel cadre devrait ztre adopté au niveau international, mais le niveau européen pourrait constituer une premicre étape plus réaliste a atteindre a moyen terme. Le rapport Ales a la Commission européenne a défini les éléments principaux d’un tel cadre juridique qui ne saurait qu’ztre optionnel, les partenaires sociaux étant libres de choisir de bénéficier de la sécurité juridique qu’offrent ces dispositions ou de continuer a agir sans cadre juridique spécifique comme aujourd’hui. Ce cadre optionnel pourrait définir les acteurs légitimes pour négocier aussi bien du coté de l’employeur que du coté des salariés et, encore plus important, préciser les effets juridiques des ACI.

Resumen

El objetivo de este artículo es ofrecer un análisis en profundidad de los diferentes aspectos legales de los convenios de estructura internacional (IFAs) negociados entre las compañías multinacionales y las federaciones sindicales globales. Utilizando ejemplos de diferentes convenios, este artículo muestra que el valor agregado potencial de los IFAs ha contribuido a una regulación social efectiva dentro de los grupos internacionales y las cadenas de abastecimiento globales que son hoy en día insuficientemente reguladas por las pautas de las leyes laborales de nivel nacional, europeo e internacional. Se analiza también el impacto del proceso de negociación internacional de las IFAs y los poderes de los signatarios respecto al carácter legalmente vinculante de esos textos. Para concluir, el artículo discute el valor agregado potencial de un marco legal opcional para las IFAs.