Trade Union Recognition and Australia’s Neo-Liberal Voluntary Bargaining Laws La reconnaissance syndicale et les lois néo-libérales sur la négociation volontaire en Australie El reconocimiento del sindicato y la ley neoliberal de negociación voluntaria en Australia

Summary

When Australia deregulated its economy in the 1980s, political pressures built up leading in the 1990s to the dismantling of Australia’s industry-wide conciliation and arbitration systems. New laws established regimes of collective bargaining at the level of the employing undertaking. This article analyzes the 1993 and 1996 federal bargaining laws and argues that they fail to protect the right of trade unions to bargain on behalf of their members. This is because the laws do not contain a statutory trade union recognition mechanism. The recognition mechanisms in the Common Law countries of the United States, Canada, Britain and New Zealand are examined, and it is argued that Australia should enact trade union recognition mechanisms that are consonant with its industrial relations history and practice.

Résumé

L’Australie présente une étude de cas probante sur la façon dont les pressions de la mondialisation et des technologies de l’information ont modifié les régimes libéraux collectivistes. À mon avis, en Australie, ce sont les pressions exercées par la mondialisation de l’économie qui ont guidé les changements introduits tant par les politiciens fédéraux que ceux des États à la législation du travail au cours de la décennie 1990. Les mécanismes de conciliation et d’arbitrage obligatoires, qui dataient du début du 20^e siècle, servaient à déterminer la plupart des taux de salaire de marché sur la base d’une industrie et protégeaient les conditions d’emploi des travailleurs en éliminant une bonne partie de la concurrence dans les marchés du travail spécifiques à l’industrie. Pour accroître la flexibilité de la main-d’oeuvre, les politiciens de toute allégeance ont cherché d’une manière ou d’une autre à démanteler l’arbitrage et la conciliation obligatoires et à établir des mécanismes de détermination des salaires et des conditions de travail au niveau de l’entreprise, de l’unité d’affaires et de l’usine. De fait, les changements apportés à la législation du travail néo-libérale au cours de la dernière décennie ont été d’une ampleur telle que la législation actuelle ressemble très peu aux lois d’avant 1990 qui prévoyaient la conciliation et l’arbitrage obligatoires comme moyens de règlement des conflits du travail.

En 1993, dans une tentative en vue de protéger les relations collectives du travail de la tempête de la mondialisation, le parti travailliste australien du premier ministre Paul Keating au palier fédéral fit adopter le projet de loi de 1993 sur la réforme des relations du travail, qui introduisait plus de changements à la législation fédérale du travail qu’on en avait connu depuis son adoption quelque quatre-vingt-dix années plutôt. La législation fédérale du travail a été déréglementée au moment où ses mécanismes d’arbitrage et de conciliation obligatoires étaient abandonnés pour préparer la venue la négociation collective volontaire sur la base de l’entreprise.

Trois années plus tard, avec l’élection du parti libéral du premier ministre John Howard et la coalition du parti national au niveau du gouvernement fédéral, des changements importants ont encore été apportés à la législation vers la fin de 1996. Ces changements étaitent basés sur la déréglementation partielle du gouvernement Keating, mais l’objectif visé par les réformes néo-libérales de 1996 consistait à réduire le rôle des syndicats et à faciliter un accroissement du contrôle unilatéral de l’employeur. Ces nouvelles dispositions facilitaient le contrôle de l’employeur de bien des manières : par une réduction des pouvoirs de la commission des relations industrielles; par l’introduction de dispositions sur la liberté d’association qui rendent illégale toute forme d’atelier syndical; en facilitant les aménagements directs entre employeur et salariés libres de toute interférence syndicale; en créant la possibilité d’ententes individuelles, connues comme étant les ententes australiennes sur les lieux de travail.

Cet article analyse la législation sur la négociation collective volontaire adoptée en 1993 et modifiée en 1996. Mon argumentation est à l’effet que ces changements n’arrivent pas à protéger adéquatement la négociation collective impliquant les syndicats. Je cherche à démontrer qu’au moment de légiférer en 1993 en faveur de la négociation collective volontaire, le gouvernement Keating (parti ouvrier australien) — qui aurait dû le savoir — n’a pas réussi à adopter les procédures juridiques favorisant la reconnaissance syndicale, en grande partie parce qu’il ignorait la manière dont cette nouvelle législation allait refaçonner le mouvement ouvrier en Australie. On croyait alors que si on accordait aux syndicats le droit de recourir à la grève pour promouvoir leurs demandes à la table des négociations, un mécanisme de reconnaissance judiciaire des syndicats ne serait plus nécessaire.

Les modifications apportées en 1996 à la législation fédérale sur la négociation réduisaient encore davantage la capacité des syndicats de s’engager dans la négociation collective. Le conflit BHP Iron-Ore qui a duré deux ans a démontré que les lois de 1996 sur la liberté d’association n’a pas créé chez les employeurs l’obligation de reconnaître les syndicats pour fins de négociation collective.

Pour assurer le maintien et la croissance de la négociation collective par les syndicats, la législation australienne sur la négociation volontaire, et plus particulièrement celle de niveau fédéral, devrait être modifiée de façon à permettre aux employés d’être représentés par des syndicats à la négociation. En particulier, je procède à une analyse des procédures de reconnaissance syndicale aux États-Unis, au Canada, en Grande-Bretagne et en Nouvelle-Zélande en cherchant à préciser ce que les législateurs en Australie peuvent apprendre de ces régimes. À mon avis, ils devraient accorder une certaine considération à l’idée de l’adoption de mécanismes de reconnaissance syndicale qui tiennent compte du passé de la réglementation du travail en Australie et de l’assortiment unique de lois en matière d’arbitrage, de négociations individuelles et de négociations collectives.

Resumen

Cuando Australia desreguló su economía durante los años 80, las presiones políticas ejercidas condujeron, en los anos 1990, al desmantelamiento de los sistemas australianos de conciliación y de arbitraje por rama industrial. Nuevas leyes establecieron regimes de negociación colectiva a nivel de la empresa empleadora. Este presente documento analiza las leyes federales de negociación de los años 1993 y 1996 y argumenta que dichas leyes no procuran una protección del derecho de los sindicatos a negociar en nombre de sus miembros puesto que esas leyes no contienen un mecanismo establecido de reconocimiento sindical. Se examina también los mecanismos de reconocimiento sindical en los países del Common Law (Estados-Unidos, Canadá, Bretaña y Nueva Zelandia) y se argumenta que Australia debería promulgar mecanismos de reconocimiento sindical que sean concordantes con la historia y la practica de sus relaciones industriales.