Résumés
Abstract
One of the prevailing concerns about compulsory interest arbitration is its possible effect on genuine collective bargaining. Numerous studies report overall settlement rates (i.e., the proportion of settlements achieved prior to the final impasse procedure) are lower in arbitration systems than in strike-based systems. This study attempts to provide a broader assessment of the effect of compulsory arbitration by calculating settlement rates for different settlement stages. Based on over 28,000 collective agreements negotiated in Ontario between 1982 and 1990, our results show that settlement rates were generally lower under arbitration. At the same time, settlement behaviour varied considerably across arbitration Systems. These differences are associated with specific institutional and organizational aspects in bargaining.
Résumé
Dès qu'on traite de l'arbitrage obligatoire des différends, on se demande si cette procédure de règlement des conflits restreint la véritable négociation collective. La présente étude examine jusqu'à quel point des règlements sont atteints par la négociation et par les différentes étapes du processus de négociation en calculant les taux de ces règlements pour les différents stades ou étapes de négociation. Nous visons, entre autres, à établir jusqu'à quel point le comportement de règlement ou d'entente est différent selon que l'on soit dans un système d'arbitrage obligatoire ou de négociation avec droit de grève. Plus spécifiquement, nous cherchons à vérifier si les taux de règlement sont uniformément plus bas à tous les stades de règlement dans un système d'arbitrage obligatoire. Nous voulons aussi déterminer s'il y a des différences eu égard aux taux de règlement entre quatre systèmes d'arbitrage ontariens — la santé, les employés de la Couronne, les policiers et les pompiers. Enfin, nous comparons les taux de règlement dans le secteur de la santé, où il y a le plus grande nombre de règlements, avec les résultats d'une étude antérieure qui examine l'expérience initiale dans ce secteur suite à l'adoption de la loi sur l'arbitrage obligatoire.
Notre étude est basée sur des données compilées par le ministère du Travail de l'Ontario, pour la période allant de 1982 à 1990, portant sur le règlement des conventions collectives. Ces données couvrent 28 043 règlements impliquant 3 557 613 employés dans trois systèmes différents de négociation. Le système « secteur privé avec droit de grève » (secteur privé), représente 55 % des règlements couvrant 43 % des employés. Le « secteur public avec droit de grève » (secteur public-grève), pour sa part, reflète un peu plus de 20 % des règlements pour 30 % des employés couverts. Finalement, un autre 20 % des règlements pour environ 25 % des employés couverts est associé avec le système « secteur public avec arbitrage » (arbitrage public).
Nous distinguons cinq stades ou étapes de règlements : 1- la négociation directe, i.e. la capacité des parties de régler sans l'intervention d'un tiers ;
2- faute de règlement, les parties ont recours à la conciliation ;
3- un règlement final et volontaire est atteint après la conciliation ;
4- l'arbitrage ;
5- les arrêts de travail.
Nous pouvons résumer les résultats de la façon suivante. D'abord, les tendances de règlements sous un système d'arbitrage diffèrent grandement de ceux atteints sous un système basé sur la grève. Dans le système « d'arbitrage public », la négociation directe n'a produit que 38 % des règlements.
Par contre, le « secteur public-grève » a vu 59 % des règlements atteints par la négociation directe. Les règlements atteints durant les étapes intermédiaires de négociation comptent pour un peu moins de 25 % des règlements dans le système « secteur public-arbitrage ». Voici un contraste frappant avec le « secteur privé » où ces étapes de règlement ont eu des résultats positifs dans 44 % des cas. Cette proportion est de 38 % dans le secteur public-grève. Donc, le système d'« arbitrage public » produit moins de règlements volontaires. Le pourcentage de règlements atteints dans ce secteur sans recours aux procédures finales de solution des conflits est de 63 %, pourcentage beaucoup plus bas que les quelque 94 % dans le « secteur privé » et 96 % dans le « secteur public-grève ».
Ensuite, il existe de grandes variations dans les taux de règlement entre les différents systèmes d'arbitrage. Même si les taux globaux de règlements ont été constamment plus bas en système d'arbitrage qu'en systèmes basés sur la grève, on a eu recours à l'arbitrage de façon beaucoup plus prononcée dans le secteur de la santé. En effet, la proportion des règlements conclus à l'étape de l'arbitrage dans ce secteur était du double de celle atteinte pour les policiers et pompiers et du tiers plus élevé que pour les employés de la Couronne.
Ces résultats démontrent que les comportements de règlement varient considérablement selon les systèmes d'arbitrage. Ils suggèrent également que la véritable négociation collective est niée dans les systèmes d'arbitrage obligatoire. Alors que les taux de règlement étaient généralement plus bas dans les systèmes d'arbitrage par rapport à ceux basés sur la grève, le système d'arbitrage du secteur de la santé a produit le moins de règlements à l'occasion de la négociation directe et la plus haute dépendance à l'arbitrage. Les règlements volontaires étaient plus fréquents dans les petites unités de négociations. Cependant, la taille explique moins les comportements et règlements dans le secteur de la santé. La variation dans les taux de règlement entre les systèmes d'arbitrage dépend plus des différences dans les structures de négociation et autres particularités du processus de négociation que des différences dans les procédures d'arbitrage. Le volontarisme et l'indépendance étaient plus présents là où des pratiques de négociations étaient bien établies, l'arbitrage était prévisible et les conventions étaient de courte durée et de dates d'expiration communes. À l'opposé, les arrangements institutionnels dans le secteur de la santé (v.g. des pratiques de négociations plus complexes et diversifiées, moins de certitude eu égard aux résultats de l'arbitrage, des conventions plus longues et l'absence de date uniforme d'expiration) empêchent la négociation et accroissent la dépendance envers l'arbitrage.