Résumés
Abstract
This paper examines the effect and the constitutionality of the statutory bar as it impacts on workers and their dependents and comments on the significance and the merits of the constitutional challenges to the statutory bar which have already emerged. Statutory reforms which would help alleviate the strains while preserving intact the integrity of the worker compensation system are briefly reviewed.
Résumé
Les revendications de nature constitutionnelle ont favorisé ces derniers temps l'opposition à l'obstacle législatif qui empêche le recours aux tribunaux dans les diverses lois sur les accidents du travail au Canada. Cette barrière enlève aux travailleurs la possibilité d'intenter une action en dommages contre les employeurs, mais, en retour, leur assure une compensation rapide et sure, et c'est là le seul moyen dont dispose le salarie qui a subi un accident du travail. Les tensions dans les régimes de réparation des accidents du travail comme les changements technologiques, l'évolution de la législation en matière de recours en dommages ou de responsabilité civile, les modifications dans la jurisprudence, de nouvelles découvertes concernant les maladies professionnelles, un raffermissement des droits des travailleurs garantis par la Charte des droits et des libertés ont donne lieu à diverses offensives pour contrer la clause protégeant les employeurs de poursuites relativement aux accidents du travail.
À l'occasion d'affaires récentes devant les tribunaux, les travailleurs victimes d'accidents ont plaidé que la clause excluant les recours civils enfreignait les articles 7 et 15 de la Charte. Ils soutiennent que, implicitement, l'article 7, qui a trait à la sécurité des personnes, leur permet d'engager des poursuites afin d'obtenir compensation pour des blessures corporelles. Ils estiment aussi que l'exclusion de la responsabilité civile des employeurs qu'on retrouve dans les lois sur les accidents du travail est discriminatoire, parce qu'elle prête à distinction entre ceux qui sont assujettis à la loi et ceux qui ne le sont pas.
Le présent article rejette l'opinion selon laquelle la clause d'exclusion des employeurs en matière de responsabilité civile n'est pas constitutionnelle. Il étudie les conséquences que pourrait entrainer son abolition et retient que cette exclusion remplace le droit de poursuivre par un droit également valide d'obtenir redressement sous un régime fonde sur des prérogatives collectives plutôt qu'individuelles. L'article affirme que la réparation assurée uniquement par la législation n'est pas discriminatoire au point d'abolir la similarité des recours, mais bien que, au contraire, cette exclusion se justifie, car elle agit de façon à répartir les ressources plus rationnellement de telle sorte que des considérations à la fois sociales et économiques fort légitimes sur lesquelles reposent les compensations favorisent les travailleurs.
Enfin, l'article signale deux aspects concernant la compensation des accidents du travail qui auraient besoin d'être corrigés, en particulier l'immunité des employeurs pour préjudices volontaires et la réparation inadéquate des dommages causes par les maladies professionnelles. Parce que ces deux questions sont de nature à déconsidérer le caractère d'équité du système de réparations des accidents du travail en général, elles constituent une menace pour les dispositions qui protègent les employeurs contre les recours en matière de responsabilité civile. Aussi, doivent-elles être soumises aux règles d'équité établies par la jurisprudence. Des reformes législatives s'imposent donc pour insérer dans les diverses lois sur les accidents du travail des mécanismes susceptibles de redresser les injustices qui sont apparentes dans ces deux domaines. L'adoption de certaines mesures d'exception et différentes modifications sont, par conséquent, nécessaires sur ces deux matières, si l'on veut améliorer les régimes actuels et conserver l'exclusion de la responsabilité patronale qu'on retrouve dans la législation.