Résumés
Résumé
Saisi d'une requête en accréditation visant les employés de cette entreprise, le Conseil a décide qu'il avait constitutionnellement compétence puisqu'il s'agissait là d'une entreprise reliant une province à d'autres provinces. Il a également statue que la règle d'interprétation voulant qu'une société de la Couronne soit exempte des effets d'une loi en l'absence de stipulation au contraire ne s'appliquait pas vu l'intention du législateur d'englober les sociétés d'État dans l'application du Code et parce qu'exploitant ainsi une entreprise dépassant les limites d'une province, cette société avait ainsi outrepasse le mandat pour lequel elle avait été constituée. Le Conseil a néanmoins renvoyé l'affaire à la Cour fédérale d'appel qui vient de confirmer cette décision tout en accordant également permission d'en appeler à la Cour suprême.