Résumés
Abstract
This paper discusses the effect ofthe Supreme Court's judgement on the impasse choice in the federal public service. The developments which led to innovation in the sixties and intrigue in the eighties are briefly described and analyzed. Important policy changes are suggested in order to restore and preserve the innovative features of the federal public sector collective bargaining System introduced in the sixties.
Résumé
Dans un jugement prononce le 31 mai 1982, la Cour suprême du Canada a déicide, dans une affaire entre le Conseil du trésor du Canada et la Canadian Air Traffic Control Association (CATCA), que la Commission des relations du travail dans la fonction publique (CRTFP), organisme administratif crée par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, n'est autorisé à fixer ni les modalités des services essentiels, ni le nombre de salaries requis pour les assurer dans l'intérêt de la sécurité publique. Le jugement prescrit l'interprétation de la politique générale à suivre en matière de services essentiels et influera vraisemblablement sur le règlement des conflits chez les fonctionnaires fédéraux et provinciaux au Canada qui travaillent dans des services dits essentiels.
Jusqu'à ce que la Cour suprême rende sa décision, les parties suivaient l'interprétation de la CRTFP en matière de services essentiels dans la fonction publique fédérale. Selon cet organisme, la politique générale n'exigeait pas que l'on tienne compte de l'utilité et de la nécessité publique non plus que des taches normales dans la détermination des services essentiels.
Depuis 1967, la CRTFP fixait les modalités des services essentiels et le nombre d'employés requis pour les assurer dans l'intérêt de la sécurité publique. On défendait aux employés « désignes » pour assurer les services essentiels de participer aux grèves déclenchées par les autres membres de leur unité de négociation respective.
Les employés d'unités de négociation tel le groupe de contrôle de la circulation aérienne ont déclenche des grèves et dix pour cent des membres étaient déclares « désignes » alors que les autres se sont prévalus du droit de grève.
Dans son jugement, le Cour suprême a décide qu'il appartenait au gouvernement et non au tribunal administratif de déterminer les modalités des services essentiels et le nombre d'employés requis pour les assurer. Selon l'interprétation de la politique à suivre de la Cour suprême, la CRTFP n'est qu'habilitée à établir la ou les catégories d'employés désignés pour assurer les services juges essentiels par le gouvernement. En 1981, le gouvernement canadien a déicide que le contrôle de la circulation aérienne, y compris les vols commerciaux au Canada, était un service essentiel. Après la détermination par l'employeur des services essentiels à la suite de l'interprétation de la Cour suprême, la CRTFP a désigné tous les employés de l'unité de négociation du personnel de contrôle de la circulation aérienne comme étant partie des services essentiels.
La CRTFP accorde le droit de grève aux catégories d'employés comme les contrôleurs aériens qui ont opté pour la formule de conciliation. Toutefois, étant donné la politique présentement en vigueur, ils ne pourront plus menacer de faire la grève ou mettre leur menace à exécution. On a prévu des dispositions législatives en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick et au Québec pour déterminer les services essentiels et designer les employés qui doivent les assurer. Si les gouvernements provinciaux décidaient de suivre la politique du gouvernement fédéral, les fonctionnaires provinciaux assurant les services essentiels qui ont droit de grève pourraient se le voir retirer. Il est d'ailleurs fort probable que les gouvernements provinciaux imiteront l'exemple du fédéral sous ce rapport. En 1982, unanimement, les provinces ont dénonce les projets fédéraux de contrôle des salaires et d'interdiction du droit de grève dans le secteur public, mais, plus tard, elles ont elles-mêmes mis en œuvre des programmes législatifs similaires.
Une fois les programmes de restriction terminés, les fonctionnaires fédéraux retrouveront peut-être le droit de grève sans toutefois pouvoir s'en prévaloir en raison de la politique générale sur la détermination des services essentiels. En d'autres termes, les fonctionnaires fédéraux devront choisir l'arbitrage pour régler. leurs conflits d'intérêts avec l'employeur, c'est-à-dire le gouvernement fédéral. En conséquence, il est souhaitable que les syndicats dans la fonction publique songent, du moins à court terme, à améliorer le mécanisme d'arbitrage.