Résumés
Abstract
This paper examines the duty of fairness as applied to management's rights under collective agreements in common law jurisdictions and concludes from recent arbitral and judicial decisions that it is somewhat of a dead issue, although clarification may be required.
Résumé
Cet article étudie le devoir d'équité lorsqu'il est applique aux clauses des droits de la direction des conventions collectives devant les cours civiles pour conclure, à partir de décisions arbitrales et judiciaires récentes, qu'il s'agit jusqu'à un certain point d'une affaire classée, même si elle peut exiger encore quelques clarifications. Le devoir d'équité, qui a été transpose du droit administratif dans la jurisprudence arbitrale, représentait une deuxième attaque contre la théorie des droits traditionnels ou résiduaires concernant l'exercice de la discrétion patronale. La pensée traditionnelle soutient que les arbitres ne peuvent pas reformer des décisions de l'employeur, à moins que cela ne soit prévu dans les conventions collectives. La première et plus importante attaque contre la théorie traditionnelle s'incarna dans la théorie des « droits partages », qui prit de l'ampleur vers le milieu des années 1950, mais déclina au cours de la décennie et demie suivante. Le deuxième défi se présenta quand le devoir d'équité s'est transpose dans la jurisprudence arbitrale vers la fin des années 1970. L'article décrit la jurisprudence entourant cet emprunt du droit administratif ainsi que son abandon subséquent de plus en plus généralise par beaucoup d'arbitres et de tribunaux. Après avoir analyse et critique ces décisions, l'auteur soutient qu'il devrait y avoir équité et uniformité de traitement dans les arbitrages et que la décision à suivre est celle de Metropolitan Toronto Board of Commissioners of Police, (1981) 124 D.L.R. (3d) 684. Ainsi, le devoir d'équité peut prendre place à l'intérieur des paramètres de la convention collective, mais là où la clause des droits de la direction confirme clairement ou confère à la direction le droit exclusif et sans entrave de décider certaines questions, un tribunal d'arbitrage est sans compétence pour réviser soit la justesse de la décision, soit le processus par lequel on y est arrive.
Des textes explicites à l'effet contraire sont une condition préalable extrêmement importante pour qu'il y ait matière à reformation et les principes du droit administratif sont inappropriés. Au contraire, il faut suivre les règles de l'interprétation des contrats. De fait, la seule exception possible, soit en Colombie britannique, où quelques arbitres ont eu recours aux dispositions statutaires pour élargir leurs pouvoirs de réparation en cette matière, est rejetée par l'auteur. Enfin, si les parties désirent débattre une affaire dans les limites des droits exclusifs de la direction, ils doivent procéder devant le bon forum, c'est-à-dire les tribunaux et non devant un conseil d'arbitrage.