Volume 55, numéro 2, 2025 L’accès aux numéros courants de cette revue nécessite un abonnement.

FR :

Les activités des entreprises extractives canadiennes à l’étranger et leurs répercussions sur les droits de la personne et l’environnement sont sur le radar de la société civile et des Nations Unies depuis plus de deux décennies. Défendant l’idée que le pays d’origine des entreprises a une responsabilité dans la prévention et la résolution de ces problèmes, elles interpellent le Canada afin qu’il prenne des mesures significatives en ce sens. À l’heure où de plus en plus de pays adoptent des mesures législatives pour contraindre leurs entreprises à faire preuve de diligence dans leurs opérations à l’étranger, il est opportun de faire le point sur le positionnement du Canada et de mettre en lumière où il se situe et vers où il se dirige. C’est à l’analyse de l’évolution des actions et de l’approche adoptées par les pouvoirs publics canadiens pour répondre à ces enjeux, plus particulièrement aux initiatives législatives et aux débats judiciaires entourant la responsabilisation de ces entreprises, que s’attache cet article. Il examine, d’une part, les initiatives législatives cherchant à combler les lacunes de l’encadrement de cette industrie et, d’autre part, l’évolution de la jurisprudence sur des questions de droit transnational. Celles-ci sont souvent difficiles et nouvelles en droit canadien, notamment en ce qui concerne l’accès à des voies de recours au Canada pour les victimes des violations de droits de la personne perpétrées à l’étranger par des entreprises extractives canadiennes ou leurs filiales. Enfin, bien que la notion de responsabilité sociale des entreprises (RSE) soit généralement perçue comme un substitut au système juridique, nous verrons qu’elle est également vue comme complémentaire à ce système, offrant ainsi la possibilité de les combiner judicieusement.

EN :

The activities of Canadian extractive companies abroad and their impacts on human rights and the environment have been on the radar of civil society and the United Nations for more than two decades. Advocating that the companies’ home country has a responsibility to prevent and resolve these problems, they call on Canada to take meaningful action in this regard. At a time when more countries are adopting legislative measures to require their companies to exercise due diligence in their operations abroad, it is timely to take stock of Canada’s position and highlight where it stands and where it is heading. This article focuses on the evolution of the actions and approach adopted by Canadian public authorities to address these issues, particularly legislative initiatives and legal debates surrounding the accountability of these companies. It examines, on the one hand, legislative initiatives seeking to fill gaps in the regulation of this industry and, on the other hand, the evolution of case law on questions of transnational law. These are often difficult and new in Canadian law, particularly with regard to access to remedies in Canada for victims of human rights violations perpetrated abroad by Canadian extractive companies or their subsidiaries. Finally, although the concept of corporate social responsibility (CSR) is generally perceived as a substitute for the legal system, we will see that it is also seen as complementary to this system, thus offering the possibility of combining them judiciously.

FR :

Le 25 mars 2023, une modification substantielle de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) a élargi son application à l’ensemble des entrées terrestres et maritimes entre le Canada et les États-Unis, renforçant ainsi le mécanisme de renvoi automatique des demandeurs d’asile. Cette modification a ravivé les inquiétudes juridiques entourant l’égalité d’accès à la protection, en particulier pour les femmes migrantes demandeuses d’asile. La deuxième mouture de l’affaire Conseil canadien pour les réfugiés c Canada (Citoyenneté et Immigration) soulève avec acuité la question de la compatibilité de l’ETPS avec l’article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. À partir d’une étude qualitative des décisions antérieures dans cette affaire, de la jurisprudence canadienne pertinente et des sources factuelles accessibles, particulièrement le dossier public de la première mouture de l’affaire Conseil canadien pour les réfugiés c Canada (Citoyenneté et Immigration), le présent article examine si les femmes victimes de persécutions fondées sur le genre sont discriminées par la mise en oeuvre de l’ETPS. L’analyse s’appuie notamment sur les arrêts clés pour interpréter le test applicable au regard de l’égalité réelle. Elle explore aussi la réception par les tribunaux canadiens de la notion de discrimination par effet préjudiciable.

En définitive, l’article soutient que l’ETPS, bien que neutre en apparence, pourrait engendrer une distinction fondée sur le sexe, susceptible de perpétuer un désavantage historique. Cette lecture invite à reconnaître la nécessité d’une approche intersectionnelle et contextuelle du droit à l’égalité, dans le cadre d’une politique d’asile compatible avec la Charte. Toutefois, rien n’est moins certain quant au test de l’article premier de la Charte, lequel ne fait pas l’objet de la présente étude.

EN :

On March 25, 2023, a substantial amendment to the Safe Third Country Agreement (STCA) extended its application to all land and maritime entry points between Canada and the United States, thereby reinforcing the Agreement’s automatic return mechanism for asylum seekers. This change has revived legal concerns about equal access to protection, particularly for women asylum seekers in Canada. The second iteration of Canadian Council for Refugees v Canada (Citizenship and Immigration) squarely raises the STCA’s compatibility with s 15(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Drawing on a qualitative review of earlier rulings in this litigation, relevant Canadian jurisprudence, and publicly available documentary sources, especially the public record from the first round of Canadian Council for Refugees v Canada (Citizenship and Immigration), the paper asks whether women fleeing gender-based persecution are discriminated against by the STCA’s operation. The analysis relies on key authorities to interpret the test for substantive equality and explores Canadian courts’ reception of adverse-effect discrimination. It ultimately contends that the STCA, although facially neutral, may generate a sex-based distinction that perpetuates historical disadvantage. This reading invites a contextual approach to equality rights within an asylum policy compatible with the Charter. The section 1 proportionality test lies beyond the scope of this study.

FR :

Actuellement, les abus de la procédure sont généralement analysés et sanctionnés par les tribunaux en recourant à la grille et aux outils utilisés pour statuer en matière de responsabilité civile. Une récente modification de l’article 54 Code de procédure civile faisant une distinction entre les abus « génériques » et ceux commis en matière familiale, rend criant le besoin d’adopter un nouveau régime, uniforme et propre au domaine judiciaire. Cet article prône la reconnaissance d’une responsabilité procédurale qui sanctionne les abus de la procédure, à l’instar de la responsabilité civile qui sanctionne les abus de droits substantiels. À chacune son champ d’application, sa méthode et ses objectifs. Le Code de procédure civile contient en lui-même tous les éléments pour y parvenir, en évitant d’avoir recours à une méthode qui ne tient pas compte de ses particularités.

EN :

Presently, procedural abuses are usually analyzed and sanctioned by the courts using the same grid and tools used to rule on civil liability. A recent amendment to article 54 Code de procédure civile, distinguishing between “generic” abuses and those committed in family matters, highlights the need to adopt a new, uniform regime specific to the judicial sphere. This article advocates the recognition of procedural liability to punish abuses of procedure, just as civil liability punishes abuses of substantive law. Each has its own scope, method and objectives. The Code of Civil Procedure itself contains all the elements needed to achieve this, without resorting to a method that fails to take account of its specific features.

FR :

Les marchés volontaires du carbone sont apparus dans les années 1990 afin d’offrir aux acteurs privés un moyen de compenser leurs émissions de gaz à effet de serre par l’usage de crédits carbone délivrés par des organismes de certification privés. Créés par et pour des acteurs privés, régis par des normes extra-juridiques et évoluant en marge du champ de la juridicité officielle, ces marchés volontaires n’ont historiquement suscité que peu d’intérêt de la part des États. Or, depuis quelques années, on constate que le droit étatique tend à jouer un rôle de plus en plus important dans leur fonctionnement. Cet article vise ainsi à mettre en lumière et analyser ce processus de juridicisation, afin de montrer que l’univers des marchés volontaires du carbone s’est graduellement transformé au point de changer de nature.

EN :

Voluntary carbon markets emerged in the 1990s as a means for private actors to offset their greenhouse gas emissions by using carbon credits issued by private certification bodies. Created by and for private actors, governed by extra-legal standards, and operating on the margins of formal legal systems, these voluntary markets historically attracted little interest from States. However, in recent years, state-produced law has begun to play an increasingly significant role in their operation. This article aims to shed light on and analyze this process of juridicization to show how the world of voluntary carbon markets has gradually transformed to the point of changing in nature.