Résumés
Résumé
Cet article aborde, en deux parties, deux décennies (2004–2024) d’enjeux entourant le respect des droits de la personne soulevés par les activités des entreprises extractives canadiennes à l’étranger. Considérant le consensus actuel cherchant à transcender la bipolarité entre normes volontaires et obligatoires et à adopter une approche mixte et complémentaire, l’article analyse les réponses ou les tentatives de réponses du Canada sur ces questions. Objet de la présente publication, la première partie explore les politiques du gouvernement canadien en la matière et analyse les différentes stratégies et les différents mécanismes mis en place pour façonner la conduite diligente des entreprises extractives canadiennes à l’étranger. Tandis que dans une publication subséquente, la seconde partie analysera et commentera les initiatives d’ordre législatif et judiciaire ayant marqué les dernières décennies et visant elles aussi à responsabiliser les entreprises extractives canadiennes à l’étranger. Cette première partie s’interroge sur le fait de savoir si les politiques récentes du gouvernement canadien, adoptées durant la période de 2019 à 2024, sont en rupture avec les politiques de la période précédente, allant de 2004 à 2019. Elle conclut que, tandis que les plus récentes politiques opèrent un changement de ton dans le discours utilisé par le gouvernement canadien en introduisant des pratiques de diligence raisonnable, nous assistons à un faible durcissement du droit mou, c’est-à-dire à l’institutionnalisation de normes et de pratiques volontaires, certaines établies par l’industrie, et à l’introduction de quelques dispositions obligatoires, bien que très limitées.
Mots-clés :
- Politique canadienne,
- industrie extractive canadienne à l’étranger,
- droits de la personne,
- conduite responsable des entreprises (CRE),
- responsabilité sociale des entreprises (RSE),
- diligence raisonnable
Abstract
This two-part article looks at two decades (2004–2024) of human rights issues raised by the activities of Canadian extractive companies abroad. Considering the current consensus seeking to transcend the bipolarity between voluntary and mandatory standards and adopt a mixed and complementary approach, the article analyzes Canada’s responses or attempted responses to these issues. Part I, the subject of this publication, explores Canadian government policies in this area, and analyzes different strategies and mechanisms they put in place to shape due diligence abroad. In a subsequent publication, the second part analyzes and comments on the legislative and judicial initiatives of recent decades, also aimed at making Canadian extractive companies more accountable abroad. This first part examines whether the Canadian government’s most recent policies, adopted during the period from 2019 to 2024, represent a break with the policies of the previous period, from 2004 to 2019. The authors conclude that, while the most recent policies represent a change of tone in the discourse used by the Canadian government, the approach adopted remains essentially the same and is in continuity with the first policy period. Although they introduce practices requiring due diligence in certain cases, we are witnessing a “soft hardening” of soft law, i.e. the institutionalization of voluntary standards and practices, some established by the industry, while at the same time introducing a few —albeit very limited—mandatory provisions.
Keywords:
- Canadian policy,
- Canadian extractive industry abroad,
- human rights,
- responsible business conduct (RBC),
- corporate social responsibility (CSR),
- due diligence
