Résumés
Résumé
Toute personne souhaitant introduire une demande en justice doit être en mesure de démontrer un intérêt pour agir, c’est-à-dire un lien entre sa situation et l’objet de l’instance qui justifie sa participation aux débats judiciaires. Les critères permettant d’évaluer cet intérêt pour agir ont été assouplis au Canada dans les dernières années, notamment dans les causes d’intérêt public. Or, il est possible de constater une incompatibilité entre les règles édictées par le législateur québécois au sein du Code de procédure civile et les principes énoncés par la Cour suprême du Canada sur cette question. En droit québécois, ce concept s’avère fuyant, tirant sa source de principes et valeurs empruntés à la fois au droit public et au droit privé, ainsi que de traditions juridiques distinctes, soit le droit civil et la common law. À cet égard, le recours aux principes d’interprétation des lois permet de répondre à un enjeu spécifique, soit l’incompatibilité entre le second alinéa de l’article 85 Cpc et l’arrêt Downtown Eastside quant à la définition de l’intérêt pour agir dans l’intérêt public. Dans le présent texte, l’auteur propose des pistes de solution afin de parvenir à une approche cohérente en matière d’intérêt pour agir en droit québécois tout en respectant les sources qui sont à l’origine de cette règle. Il conclut que l’interprète doit se référer à l’article 85 Cpc, tout en demeurant soucieux de la jurisprudence de la Cour suprême de laquelle cette disposition s’inspire.
Mots-clés :
- Intérêt pour agir,
- interprétation des lois,
- procédure civile,
- intérêt public,
- justiciabilité
Abstract
Anyone wishing to bring a legal claim must demonstrate proper standing to sue. In other words, the claimant needs to establish a connection between his situation and the basis of the lawsuit which justifies his participation in the legal proceedings. The standing rule has been stretched in Canada in recent years, particularly in public interest litigation. However, incompatibility between the rules enacted by the Quebec legislator within the Code of Civil Procedure and the principles developed by the Supreme Court of Canada subsists on this issue. Indeed, in Quebec, this concept proves to be elusive, drawing its source from principles and values borrowed from both public law and private law as well as from distinct legal traditions, namely civil law, and common law. In this regard, statutory interpretation principles provide opportunities to reflect on one specific issue, namely the incompatibility between section 85, paragraph 2 of the Code of Civil Procedure and the decision Downtown Eastside. This paper provides an analytical framework to establish a coherent approach regarding the law of standing in Quebec. Particular attention must be paid to the origins of this concept. The author argues that the interpreter should apply section 85, paragraph 2 of the Code of Civil Procedure. However, he must also recognize the influence of the Supreme Court cases from which this article takes its roots.
Keywords:
- Public interest standing,
- statutory interpretation,
- civil procedure,
- justiciability