Tracer la frontière entre la preuve du contexte législatif et social et la plaidoirie : proposition d’un cadre d’analyse pour l’application de la prohibition de l’expertise sur le droit dans le contentieux constitutionnel

Résumé

L’expertise est dorénavant le principal moyen de preuve des faits législatifs et sociaux lors du contrôle de constitutionnalité. Non seulement les expertises se multiplient, allongent les procédures, complexifient le contrôle de constitutionnalité et pèsent sur l’accès à celui-ci, mais plusieurs plaideurs succombent à la tentation de plaider le droit, les principes ou les valeurs, par le truchement d’un expert aux connaissances scientifiques impressionnantes. Pour que les jugements de valeur et les plaidoiries soient réservés aux plaideurs, et que la preuve puisse jouer son rôle d’établissement des faits législatifs et sociaux, nécessaires à l’adjudication constitutionnelle, les tribunaux tentent de circonscrire l’expertise. Dans ce contexte, le présent article propose quatre frontières délimitant l’expertise afin que le contrôle de constitutionnalité soit plus accessible. L’expertise doit être admissible quand elle vise à prouver l’effet concret des dispositions contestées ou les faits historiques méconnus lorsqu’ils sont pertinents pour interpréter ou appliquer le droit, mais doit être rejetée lorsqu’elle vise à établir le droit comparé ou à influer normativement sur l’interprétation ou l’application du droit.

Mots-clés :

• Admissibilité des expertises,
• expertise en droit,
• preuve des faits législatifs et sociaux,
• contrôle de constitutionnalité,
• preuve en matière constitutionnelle,
• procédure en matière constitutionnelle,
• faits et droit,
• gestion des instances,
• accès à la justice

Abstract

Expert evidence is increasingly used to establish social and legislative facts during constitutional review. Not only is the use of expertise expanding, lengthening proceedings, complicating constitutional review and limiting access to such review, but many litigants are succumbing to the temptation to plead the law, principles or values using an expert with impressive academic knowledge. In order to reserve value judgments and pleadings for litigants and for evidence to play its role in establishing the social and legislative facts required for constitutional adjudication, courts attempt to circumscribe the role of expertise. This article proposes four boundaries on expertise in order to make constitutional review more accessible. Expertise would be admissible to establish the concrete effect of disputed provisions or little-known historical facts when they are relevant for interpreting or applying the law, but it would not be accepted to establish points of comparative law or to normatively influence the interpretation or application of the law.

Keywords:

• Expertise,
• expert witnesses,
• evidence,
• social and legislative facts,
• constitutional review,
• access to justice