FR :

Les mutations de l’organisation du travail remettent en question le cadre traditionnel d’exécution du travail et transforment la disponibilité temporelle attendue du salarié, qui s’étend bien au-delà de la période pendant laquelle il exécute un travail. Cette obligation du salarié d’être disponible pour répondre à une éventuelle demande de l’employeur a pour conséquence d’étendre les risques reliés au travail au-delà des lieux de l’entreprise ou du temps spécifiquement consacré à l’exécution du travail. Notre article a pour objectif de déterminer, au moyen d’une analyse jurisprudentielle, si l’expression « à l’occasion du travail », comprise dans la définition de la notion d’« accident du travail » dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, permet de reconnaître les lésions subies par des travailleurs qui sont assujettis à une obligation de disponibilité.

Globalement, l’application ou l’interprétation des termes « à l’occasion du travail » paraît favorable à la reconnaissance des lésions subies par des travailleurs soumis à une telle obligation. Toutefois, une analyse du contenu des décisions révèle que l’interprétation de cette expression n’est pas uniforme. D’une part, il existe deux courants d’interprétation de celle-ci dans la jurisprudence étudiée, courants qui ne reconnaissent pas de manière équivalente le caractère professionnel des lésions subies par des travailleurs assujettis à des obligations de disponibilité similaires. D’autre part, l’organisme administratif chargé de statuer sur des réclamations de travailleurs assujettis à une obligation de disponibilité paraît peu enclin à conclure qu’il s’agit de lésions professionnelles, contrairement aux décisions rendues par le tribunal.

EN :

Changes in the organization of work call into question the traditional framework of work performance and transform the expected temporal availability of the employee, which extends well beyond the period during which he performs work. This obligation of the employee to be available to respond to a possible request from the employer extends the risks related to work beyond the premises of the enterprise or the time specifically devoted to the execution of the work. The purpose of this article is to determine, through a case law analysis, whether the notion “in the course of work” included in the definition of an “industrial accident” in the Act respecting industrial accidents and occupational diseases allow the recognition of injuries of workers who are subject to an obligation of availability.

Overall, the application or interpretation of the notion “in the course of work” appears to be favourable to the recognition of these workers’ injuries. However, an analysis of the content of the decisions reveals that the interpretation of these terms is not uniform. On the one hand, there are two ways of interpretation of the notion “in the course of work” in case law, which do not recognize in an equivalent way the professional nature of the injuries that occur to workers subject to similar obligations to be available. On the other hand, the administrative body responsible for the application of the law does not seem inclined to recognize that the injuries sustained by workers who are subject to an obligation of availability are occupational injuries, contrary to the decisions rendered by the tribunal.

FR :

Le concept de lisibilité des textes est en vogue depuis le mouvement du plain language law. Ce concept est parfois confondu avec celui de l’intelligibilité d’un texte, lisibilité et intelligibilité étant des termes considérés comme synonymes. La société, suivant la loi du moindre effort et en quête de simplification, tend naturellement vers davantage de facilité dans les actes de la vie quotidienne. La lecture et l’écriture suivent cette tendance : les formes qu’elles prennent évoluent rapidement sous l’effet des nouvelles technologies. Il y a toutefois une grande différence entre la lecture ludique d’un roman ou d’un quotidien d’information générale et celle de textes juridiques tels que loi, jugement ou contrat, qui sont des textes spécialisés, techniques, requérant des lecteurs connaissances spécialisées, présupposés culturels et une intelligence fine des nuances de sens portées par le texte. La lisibilité de ces textes et leur intelligibilité posent des difficultés singulières. Les jurilinguistes se sont penchés sur ces difficultés qui relèvent à la fois de la langue et du droit. Nous avons limité cette analyse à la loi, « vitrine du droit », reflet d’une société, de sa culture juridique et de son mode d’expression particulier.

EN :

The concept of readability has been in vogue since the plain language law movement emerged. It is sometimes confused with that of the intelligibility of a text. Some people think these terms are synonyms. Society, taking the path of least resistance and in quest of simplification, naturally tends towards greater ease in the acts of everyday life. Reading and writing follow this trend: the forms they take are changing rapidly under the influence of new technologies. There is, however, a big difference between the playful reading of a novel or newspaper and that of legal texts such as law, judgment or contract, which are specialized, technical texts calling for readers endowed with specific knowledge, cultural presuppositions and a fine understanding to better grasp the shades of meaning carried by the text. The readability and intelligibility of these texts pose specific problems related to law and language which jurilinguists have dealt with. The present analysis has been limited to statutes, the “showcase of law” reflecting a society, its legal culture and its particular way of expression.

FR :

L’arrêt Montréal (Ville) c Dorval, rendu en 2017, confirme que la protection contre les prescriptions courtes, prévue à l’article 2930 CcQ en cas de préjudice corporel, peut s’étendre, par ricochet, aux victimes qui n’ont pas subi de préjudice corporel. Dans l’opinion majoritaire qu’il signe, le juge Wagner (maintenant juge en chef) mobilise fortement une notion en émergence, soit la notion d’atteinte initiale, que la Cour avait consacrée, en 2013, dans l’arrêt Cinar Corp c Robinson. Le présent article a pour objectif d’étudier la notion d’atteinte initiale telle qu’elle se laisse dévoiler, dans son contenu comme dans ses formes, à la lecture du jugement majoritaire dans l’arrêt Dorval. Cette étude, qui profite de lumières provenant du droit, de la terminologie et de la linguistique, tend à montrer que la notion d’atteinte initiale, une notion qui, pourtant, reste à théoriser, est déjà profondément intériorisée par la communauté juridique québécoise.

EN :

The 2017 Supreme Court decision, Montréal (City) v Dorval, confirms that article 2930 of the Civil Code of Québec, which grants protection against short limitation periods in lawsuits based on bodily injury, can extend to those who themselves cannot claim any bodily injury but who suffered an indirect loss. To reach this result, Justice Wagner (as he then was) for the majority relies heavily on the emerging notion of “initial interference” which was first recognized by the Court in the 2013 Cinar Corp v Robinson decision. The aim of this paper is to examine the content and form of the concept of initial interference as used in the majority decision in Dorval. This analysis draws on insights from law, terminology and linguistics to show to what extent the Québec legal community has already internalized the notion of initial interference even though the notion is as yet untheorized.

FR :

Près de 100 ans après sa création, le mandat de l’Organisation internationale du travail (OIT) de promouvoir la justice sociale grâce à un travail décent pour toutes et pour tous semble toujours aussi pertinent aujourd’hui. Toutefois, l’OIT doit actuellement faire face à des défis sans précédent, notamment en ce qui concerne une certaine mollesse normative dans le choix des instruments adoptés par ses mandants depuis une vingtaine d’années, une surchauffe de son système de contrôle de supervision de l’application des normes internationales du travail (NIT) ainsi qu’une crise institutionnelle ayant éclaté en 2012, mais dont les questions de fond semblent toujours très largement non résolues. C’est dans ce contexte tendu et complexe que l’OIT essaie, à l’heure actuelle, de se repositionner, notamment dans le cadre d’une réflexion globale sur l’avenir du travail. Le présent article tente de donner un éclairage aux défis immédiats auxquels l’OIT est confrontée, en particulier à ceux illustrant la difficulté de trouver des consensus pour les mandants tripartites traditionnels de l’OIT sur les questions normatives du travail, ainsi qu’à ceux qui se poseront à moyen et long terme, y compris en ce qui concerne l’interprétation des normes et de leur appropriation par d’autres acteurs, afin que cette institution puisse rester un lieu de dialogue, de discussion et de décision au sein duquel les parties prenantes pourront continuer à oeuvrer en faveur du travail décent.

EN :

Nearly 100 years after its establishment, the International Labour Organisation (ILO)’s mandate of promoting social justice through decent work for all seems to remain today as relevant as ever. However, the ILO is currently facing unprecedented challenges, in particular with regard to a certain preference for the adoption of soft law instruments by the ILO’s constituents over the past 20 years, a nearly unmanageable workload for its supervisory system in charge of monitoring the application of international labour standards as well as an institutional crisis that unfolded in 2012 but for which the substantive questions seem to be still largely unresolved. It is against this tense and complex background that the ILO is currently trying to reposition itself, in particular in the context of a global reflection on the future of work. This article attempts to shed light on the immediate challenges faced by the ILO, those illustrating the difficulties of the traditional ILO tripartite constituents to reach consensus on standards-related issues, as well as the mid- and long-term challenges, including those linked to the interpretation of labour standards and the fact that these standards are being used by an increasing variety of actors. The key question will be to reflect on whether the institution in its next centenary can remain a place of dialogue, where views can be exchanged and decisions taken and in which its stakeholders can continue to pursue their mission of decent work for all.

FR :

Le présent article se penchera sur l’arbitrage consensuel en droit québécois, tel que régi par le Code civil du Québec et le Code de procédure civile. Nous traiterons en premier lieu de la notion d’arbitrage, pour aborder ensuite la base contractuelle de l’arbitrage, c’est-à-dire la convention d’arbitrage. Enfin, nous nous pencherons sur la procédure d’arbitrage, avant d’examiner les modalités d’exécution et de contrôle d’une sentence arbitrale. Tout au long de l’article, nous soulignerons les apports de sources internationales et transnationales dans le façonnement du droit québécois de l’arbitrage (tant interne qu’international), telles la Loi type de la CNUDCI ainsi que la Convention de New York de 1958 en matière de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales étrangères. De plus, nous nous attarderons sur le rôle clé que jouent la Cour suprême et les tribunaux québécois dans l’ouverture progressive à des positions jurisprudentielles internationalement reconnues, appuyant l’arbitrage comme un mode privilégié de règlement de différends privés. Enfin, dans la conclusion, une épineuse question sera soulevée, à savoir si les traditions juridiques ont encore un rôle à jouer dans le domaine de l’arbitrage consensuel. Si la mise en place d’un régime de droit de l’arbitrage fortement harmonisé à l’échelle internationale est une donnée incontestable du portrait normatif, il reste à voir à quel point et pour combien de temps cette cohérence d’ensemble pourra être maintenue. La même interrogation se pose au sujet de la tendance favorable à l’arbitrage, la favor arbitrandi, qui est à l’origine du succès des réformes législatives visant l’harmonisation.

EN :

The present article deals with consensual arbitration in Quebec law, as regulated by the Civil Code of Québec and the Code of Civil Procedure. It will first touch upon the notion of the arbitration and arbitration agreement (i.e. the contractual pillar of arbitration), turning then to the arbitration procedure and the procedural mechanisms governing the enforcement and annulment of awards. Throughout the article, the authors will underline the importance of international and transnational sources, such as the New York Convention on the recognition and enforcement of foreign arbitral awards and the UNCITRAL Model Law, in the evolution of Quebec arbitration law. Furthermore, the role of the Supreme Court of Canada and Quebec courts will be discussed with a view to describing the process by which Quebec law has become increasingly aligned with the international consensus around arbitration’s role as a primary dispute resolution mechanism. Finally, in the conclusion the authors will raise a delicate question, namely, the role of legal traditions in the realm of consensual arbitration — if a uniform regulatory framework for arbitration is now a reality, it remains to be seen how long this coherent body of norms will persist. A similar question can be raised vis-à-vis the generalized favor arbitrandi, the primary impetus of legislative changes in support of a harmonized arbitration law.