Une enquête théorique et empirique sur les menaces externes à l’indépendance judiciaire dans le cadre du sentencing

Résumé

Dans sa dimension externe, l’indépendance judiciaire a traditionnellement été conçue en rapport avec les autres branches de l’État, les pouvoirs législatif et exécutif. Sur la base d’entretiens qualitatifs et dans le contexte spécifique de la détermination de la peine, cet article explore les contours de l’indépendance judiciaire par rapport à ce que les acteurs judiciaires peuvent considérer comme des menaces externes à leur liberté décisionnelle, menaces dépassant pour eux le cadre plus traditionnel de ce qui relève strictement de l’État. L’objectif que nous nous sommes fixé est d’offrir une perspective à la fois plus contemporaine et élargie des conditions susceptibles de favoriser la pleine protection de la zone de liberté décisionnelle qu’exige l’indépendance judiciaire. Cela nous a amenés à problématiser les menaces externes qui, sans être nécessairement étatiques, peuvent néanmoins compromettre, de l’extérieur, l’intégrité de la détermination de la peine. Nous nous sommes plus particulièrement intéressés aux menaces que représentent, dans ce contexte, les peines minimales obligatoires, celles émanant de la pression médiatique, de l’opinion publique et des demandes adressées au système pénal par les mouvements sociaux.

Mots-clés :

• Indépendance judiciaire,
• recherche empirique en droit,
• détermination de la peine

Abstract

In its external dimension, judicial independence has traditionally been conceived only in relation to the two other branches of the State, the legislative and the executive. On the basis of qualitative interviews and in the specific context of sentencing, this article explores the contours of judicial independence and of the possible external threats to the decisional freedom of judicial actors, threats whose origin is located not only inside but also outside the traditional state powers. The objective we have set ourselves in this study is to offer a more contemporary and enlarged perspective on the conditions that favour the full protection of the area of freedom in decision-making, the one that a strong concept of judicial independence demands. This has led us to problematize the external threats that compromise the integrity of sentencing system. In particular, we have focused on the political threats posed by mandatory minimum sentences, those arising from media pressure, from the so-called “public opinion” or from the demands that some social movements address to the criminal law system.

Keywords:

• Judicial independence,
• empirical research in law,
• sentencing