Volume 44, numéro 1, 2014

FR :

Le 1^er janvier 2012, le Québec a lancé, dans le cadre de la Western Climate Initiative, un système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE), l’un des premiers systèmes du genre en Amérique du Nord. Le SPEDE est la clé de voûte de la politique de la province en matière de lutte contre les changements climatiques. Il appartient cependant à une catégorie d’instruments économiques de protection de l’environnement encore peu connue de la communauté juridique québécoise. Son étude paraît donc d’une grande actualité. L’article a pour objectif de proposer une première analyse des règles qui encadrent le SPEDE, à la lumière des enseignements de l’analyse économique du droit. L’analyse permet de dresser une nomenclature cohérente et intelligible des règles du SPEDE structurée autour de leur utilité dans l’échange de droits d’émission. Elle fait ainsi ressortir les stratégies de diversification de l’échange, d’institutionnalisation de ses modalités, ainsi que les enjeux de la surveillance du marché du carbone dans un contexte de fragmentation des autorités de tutelle.

EN :

As part of the launch of the Western Climate Initiative, the province of Québec has implemented on January 1st, 2012, one of the first carbon emissions trading system in North America (CETS). This system constitutes the centrepiece of the Québec's climate change policy. It belongs, however, to a category of economic instruments still timidly explored in legal literature. This paper offers a first glance analysis of the CETS regulation through the teachings of law and economics. Thus, it proposes a rearrangement of the various sections of the regulation, structured around the diversification strategies of the exchange of emission rights and the institutionalization of its terms. It also raises market surveillance issues, particularly of the carbon derivatives market, in a context of fragmentation of market authorities.

FR :

Cet article traite de la participation des enfants devant les tribunaux en tant qu’aspect fondamental de leur accès à la justice. En effet, la minorité de l’enfant est un obstacle à sa participation à la justice et elle se manifeste de différentes manières, qu’on se trouve en protection de la jeunesse ou en droit de la famille, par exemple. De plus, on note que les lois et les pratiques sont inégales à travers le Canada. Cette différenciation selon la province ou le territoire et selon le domaine du droit contraste avec l’approche du droit international, qui prône des droits élargis de participation, quel que soit le domaine. En effet, la Convention sur les droits de l’enfant prévoit que l’enfant doit pouvoir se faire entendre dans toutes les procédures qui l’intéressent. Ainsi, nous examinons les différentes manières pour l’enfant de se faire entendre dans des procédures au Québec, en nous concentrant sur les procédures judiciaires en matière de protection de la jeunesse et en matière familiale. Alors que plusieurs dispositions sont prévues dans la loi, celles-ci ne sont pas précises et laissent la place à une pratique criblée de contradictions. En l’absence de modifications législatives, nous suggérons donc l’adoption de directives pour les professionnels, lesquelles seraient inspirées des travaux faits à l’échelle internationale, ainsi que de certaines pratiques présentes dans d’autres provinces canadiennes.

EN :

This article examines children’s participation before the courts as a fundamental aspect of their access to justice. Children’s legal minority is an obstacle to their participation in justice and it manifests itself differently in child welfare compared law to family law, for example. Moreover, laws and practices vary across Canada. This different treatment according to jurisdiction and area of law contrasts with international law, which is used to advocate for wide participation rights for children whichever the field. According to the Convention on the Rights of the Child, children should be able to express themselves on all matters that concern them. Based on this, the paper will examine the different ways in which children can be heard in different procedures in Quebec, with a focus on judicial procedures in the areas of child protection and family law. While many provisions are included in the law, these are not precise enough and give way to many contradictions in practice. In the absence of legislative changes, this paper suggests the adoption of guidelines for professionals, which would be inspired by work done at the international level, as well as some practices in other Canadian provinces.

EN :

Establishing a child rights impact assessment (CRIA) requires making strategic choices in regards to scope and process. This article focuses on choices regarding (i) the material scope: for which documents will a CRIA be carried out?; (ii) the personal scope: will a CRIA be done only for children (0-18 years), or be extended towards young adults?; and (iii) the relationship to other instruments and processes: will a CRIA stand alone, or be integrated with other impact assessments? The relation between CRIA and other instruments, such as child(-friendly) budgeting is also discussed. The article illustrates these choices, drawing on an evaluation of the experience of implementing the Child and Youth Impact Report (JoKER) in Flanders (Belgium).

FR :

L’établissement d’une évaluation des répercussions sur les droits de l’enfant (ERDE) nécessite de faire des choix stratégiques en ce qui concerne, entre autres, la portée et le processus. Cet article se concentre sur les choix concernant (i) le champ d’application matériel : pour quels documents une ERDE sera-t-elle effectuée ? (ii) le champ d’application personnel : une ERDE sera-t-elle faite seulement pour les enfants (0-18 ans) ou aussi pour les jeunes adultes ? ; et (iii) la relation avec les autres instruments et processus : une ERDE sera-t-elle autonome ou intégrée à d’autres évaluations de l’impact ? Et quelle est la relation entre l’ERDE et la budgétisation (sensible aux besoins) des enfants ? L’article illustre ces choix à la lumière de l’expérience du Rapport d’impact sur l’enfant et la jeunesse (JoKER) en Flandre, en Belgique.

EN :

With increasing international attention to business and human/child rights, the necessary next step must examine the monitoring of activities in order for the connection between business and child rights to be meaningful. Consequently, the essential question for this paper is whether business should use child rights impact assessments (CRIAs) and if so, what are some considerations in order to move forward? It is argued that the business must develop and carry out CRIAs in order to meet its due diligence obligations, and to identify and respond to potential and actual child rights impacts due to business activities. Business should use CRIAs as part of a broader process of supporting its organizational commitment to human rights. Other actors can also participate in this monitoring endeavour of business activities. This paper identifies some challenges and considerations of CRIAs in relation to business.

FR :

Le monde des affaires ainsi que celui des droits de la personne et de l’enfant attirent de plus en plus l’attention à l’échelle internationale. Il s’agit maintenant d’examiner les activités de surveillance afin de s’assurer que le lien entre les affaires et les droits de l’enfant ait un sens. Ainsi, la question essentielle qui sera abordée dans le présent article est de savoir si les entreprises devraient utiliser les évaluations de l’impact sur les droits de l’enfant (CRIA). Dans l’affirmative, que faut-il prendre en compte pour aller de l’avant? Nous sommes d’avis que les entreprises doivent non seulement élaborer et mettre en place des évaluations de l’impact sur les droits de l’enfant afin de respecter leurs obligations en matière de diligence raisonnable, mais elles doivent aussi répertorier et répondre aux impacts potentiels et réels de leurs activités commerciales sur les droits de l’enfant. Les entreprises devraient utiliser les évaluations de l’impact sur les droits de l’enfant dans le cadre d’un processus plus large de soutien de leur engagement organisationnel envers la protection des droits de la personne. D’autres groupes peuvent aussi participer à l’effort de surveillance des activités commerciales. Le présent article recense quelques défis et considérations inhérents aux évaluations de l’impact sur les droits de l’enfant en ce qui a trait aux entreprises.

FR :

Le pluralisme juridique est une approche théorique qui critique l’exclusivité du droit de l’État. Cependant, il existe autant de conceptions du pluralisme juridique que de penseurs pluralistes. Et les jeunes chercheurs qui désirent s’aventurer sur cette voie se retrouvent bien vite submergés par l’éventail de possibilités que leur offre cette école de pensée. Dans cette perspective, une analyse historique peut servir de première exploration empirique d’un objet de recherche. C’est ce que nous allons effectuer dans ce court essai, sur le terrain qui est le nôtre, soit l’est de la République démocratique du Congo (RDC). En RDC, il faut comprendre le pluralisme juridique comme la combinaison de différents systèmes normatifs superposés à des échelles différentes, lesquels se mélangent dans les pensées et les actions des individus. À une certaine porosité juridique s’ajoute donc le rôle des acteurs sociaux dans la production et la reproduction du droit. Et c’est le modèle du jeu que l’anthropologue français Étienne Le Roy a conçu qui nous permet de théoriser de manière adéquate tous ces éléments.

EN :

Legal pluralism is a theoretical approach that criticizes State law exclusivity. However, there are as many conceptions of legal pluralism as pluralist thinkers. And young researchers who wish to venture on this path find themselves quickly overwhelmed by the range of possibilities offered by this school of thought. In this perspective, a historical analysis can serve as a first empirical exploration of a research topic. This is what I intent to do in this short essay, in the context of my field research, which is the Eastern region of the Democratic Republic of Congo (DRC). In the DRC, we must understand legal pluralism as the combination of different normative systems superimposed on various scales, which blend into individual’s thoughts and actions. To a certain legal porosity is added social actors’ role in the production and reproduction of law. Thus, it is the model of the game, as developed by the French anthropologist Étienne Le Roy, that theorizes adequately all these elements.