Résumés
Abstract
While states have legal rights over more than 60% of the world’s forests, around one billion people inhabit and “manage” them often without proper legal recognition. Many countries are moving towards conferring legal rights over forested land to a broad range of private actors such as individuals or communities. However, and perhaps not surprisingly, two thirds of on-going violent conflicts involving rural communities are driven by contested claims over land and resources. In many Latin American countries, statutes and regulations on consultation have recently become strategic issues, even though these laws are suppose to comply with treaties and declarations signed by states some years or even decades before. Is it reasonable to claim that international approaches to indigenous rights, such as the ILO Convention 169 (1989) and the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples (2007) have actually begun to influence domestic regulations in a comprehensive manner? In that sense, what is the concrete impact of these approaches in policy-making processes? Is the recognition of the right to consultation bringing improvement to environmental conditions in the jurisdictions concerned? These questions are hereby addressed by means of two case studies where laws on consultation had parliamentary approval and were promoted by State’s agencies, but were contested by indigenous peoples’ movements: the framing of the Peruvian National Law on Consultation (Law No. 29785) and the ad hoc Law on Consultation (Law No. 222) over a planned road through the Indigenous Territory and Isiboro-Sécure National Park, regarded as the basis for the Bolivian Law on Consultation.
Keywords:
- Free prior and informed consent,
- consultation,
- Amazon Basin,
- indigenous peoples’ movements,
- Peru,
- Bolivia
Résumé
Alors que les États détiennent des droits juridiques sur plus de 60% des forêts du monde, près d’un milliard de personnes habitent et « gèrent » ces ressources sans recevoir une reconnaissance juridique adéquate. Beaucoup de pays commencent à conférer des droits juridiques sur des terres boisées à une panoplie d’acteurs, soit des acteurs individuels privés ou encore à des communautés. Cependant, et peut-être que cela n’est pas étonnant, les deux tiers des conflits violents impliquant des communautés rurales sont fondés sur des prétentions contestées de droits de propriété qui ont pour objet des terrains ainsi que des ressources naturelles. Dans plusieurs pays d’Amérique latine, les lois et les règlements sur la consultation sont récemment devenus des enjeux stratégiques et cela même si ces lois sont censées se conformer aux traités et aux déclarations signés par les États plusieurs années auparavant. Est-ce raisonnable de prétendre qu’en matière de droits des autochtones, les instruments internationaux telles la Convention de l’OIT 169 (1989) et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des autochtones (2007) commencent à influer de manière concrète sur l’élaboration des lois nationales des États ? Si oui, quels sont les effets concrets de ces approches en ce qui concerne le processus d’élaboration des lois ? Est-ce que la reconnaissance du droit à la consultation sert à améliorer les conditions environnementales dans les États concernés? Ces questions seront examinées par l’entremise de deux études de cas où les lois sur la consultation avaient obtenu l’assentiment du parlement et étaient aussi soutenues par des agences de l’État, mais qui étaient contestées par des mouvements des peuples autochtones : le cadre qu’ont fourni la Loi sur la consultation (Peruvian National Law on Consultation No. 29785), ainsi que la Loi sur la consultation ad hoc (no 222), pour construire une rue à travers un territoire autochtone (Parc national Isiboro-Sécure), est considéré comme le fondement de la loi bolivienne sur la consultation.
Mots-clés :
- Principe de consentement préalable donné librement en connaissance de cause,
- consultation,
- bassin de l’Amazone,
- mouvements des peuples autochtones,
- Pérou,
- Bolivie