Résumés
Abstract
In April 2011, Radio-Canada aired an investigative report exposing the cruel treatment of domestic animals by workers at one of Montreal’s largest animal shelters. A private business, the Berger Blanc held the majority of municipal contracts for animal control services throughout Montreal. Following the widely-watched exposé, the regulation of domestic animal welfare rose to the top of the agenda both at Montreal’s City Hall and Quebec’s National Assembly, as citizens demanded a response to the jarring images of cruelty and neglect. The province responded, adopting a regulation to strengthen the legal protection of dogs and cats under Quebec’s Animal Health Protection Act— a regulation which has been criticized as ineffective and inadequate by animal welfare groups throughout the province. Similarly, Montreal’s City Hall announced steps to launch a municipal animal control service. And yet, progress is slow and many Montreal boroughs continue to renew their contracts with the Berger Blanc. This paper will review the theoretical, political and legal context surrounding the issue of domestic animals, and employ an animal welfarist (utilitarian) approach to examine the three traditional municipal animal control service models, namely the private for-profit model, the private non-profit model and the public model. In doing so, the paper will suggest that despite the municipal government’s stated financial priorities, the only solution to Montreal’s domestic animal situation—one which properly takes the equal interests of domestic animals into account—lies in a publicly-funded, municipally-run animal services department, similar to the model currently employed by the City of Calgary.
Keywords:
- Animal law,
- animal welfare,
- animal control,
- cruelty to animals,
- municipal law,
- municipal regulation
Résumé
En avril 2011, Radio-Canada diffusait une enquête exposant le traitement cruel des animaux domestiques par des travailleurs dans une des plus grosses fourrières à Montréal: une compagnie privée, le Berger Blanc, détenant la majorité des contrats de services animaliers dans la ville. À la suite de la popularité du reportage, la réglementation du bien-être des animaux domestiques s’éleva en tête de l’ordre du jour de l’hôtel de ville de Montréal, ainsi que de l’Assemblée nationale du Québec, pendant que les citoyens exigeaient une réponse aux images stupéfiantes de cruauté et de négligence. Le gouvernement provincial répondit en adoptant un règlement pour renforcer la protection juridique des chiens et des chats en vertu de la Loi sur la protection sanitaire des animaux — un règlement critiqué pour son inefficacité et son insuffisance par des groupes promouvant le bien-être des animaux partout au Québec. De la même façon, la Ville de Montréal annonça des mesures pour établir un service municipal de contrôle animalier. Or, les progrès sont lents et plusieurs arrondissements continuent à renouveler leurs contrats avec le Berger Blanc. Cet article étudiera le contexte théorique, politique et juridique entourant la question des animaux domestiques, et fera appel à une approche fondée sur le bien-être animalier (utilitaire) pour examiner les trois modèles traditionnels du contrôle animalier municipal, à savoir, le modèle privé à but lucratif, le modèle privé à but non lucratif et le modèle public. Ce faisant, l’article suggérera que, malgré les priorités financières déclarées par le gouvernement municipal, la seule solution à la problématique des animaux domestiques à Montréal — une solution qui prend adéquatement en compte les intérêts égaux des animaux domestiques — se trouve dans un service animalier dirigé par la ville et financé par les fonds publics, ressemblant au modèle adopté par la Ville de Calgary.
Mots-clés :
- Droit animal,
- bien-être animalier,
- contrôle animal,
- cruauté envers les animaux,
- droit municipal,
- réglementation municipale