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Couverture de Volume 39, numéro 2, 2009, p. 295-726, Revue générale de droit
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Diffusion numérique : 24 octobre 2014

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DOI : https://doi.org/10.7202/1027070ar Copier le DOI de l’articleAdresse copiée.Une erreur s’est produite.

Un document de la revue Revue générale de droit

Volume 39, numéro 2, 2009, p. 295

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2009