Résumés
Abstract
This paper will explore the differences in Canadian common law and Québec civil law in relation to beneficiary-initiated variation and termination of trusts. Modification in Québec civil law focuses on giving proper effect to the intent of the settlor. This results in a far more restrictive regime than in common law Canada, which focuses on the rights of the beneficiaries. However, a rights-based model that recognizes beneficiary-initiated modification would also be compatible with Québec civil law.
Keywords:
- Trust,
- Modification,
- Saunders v. Vautier,
- Termination,
- Variation,
- Renunciation,
- Income Trusts,
- Section 1294 C.C.Q.
Résumé
Cette section explore la différence entre la common law canadienne et le droit civil québécois en ce qui a trait au droit des bénéficiaires d’une fiducie de la modifier ou d’y mettre fin. Les modifications permises en droit civil québécois visent principalement le respect de l’intention du disposant. Le régime qui en découle est plus restrictif que celui qui a cours dans le reste du Canada, où l’accent est mis sur les droits des bénéficiaires. Il ne serait cependant pas incompatible avec le droit civil québécois d’envisager un modèle fondé sur les droits des bénéficiaires à initier les modifications de la fiducie.
Mots-clés :
- Fiducie,
- modification,
- Saunders v. Vautier,
- extinction d’une fiducie,
- modification,
- renonciation,
- fiducies de revenu,
- article 1294 C.c.Q.